Conseil d'État, 10ème chambre, 27/12/2017, 406175, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Spécificité des communes de moins de 1 000 habitants : Le tribunal fait référence à la distinction faite par le Code électoral - Article L. 260 et Article L. 262, qui précisent que les règles d'annulation des élections pour les communes de moins de 1 000 habitants sont différentes de celles pour les communes plus grandes. L'annulation d'une élection n'entraîne pas forcément l'annulation des élections consécutives, et donc, le tribunal ne pouvait pas procéder à une annulation d'office.

3. Validation des délibérations : Il est également noté que les délibérations auxquelles M. I... a participé ne sont pas entachées d'irrégularités, renforçant l’idée qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions jusqu'à ce que l'annulation de son élection devienne définitive.

Interprétations et citations légales

2. Rappel sur la nature des conseils municipaux : La décision réaffirme que dans les petites communes, il est possible d'adopter un système de panachage, ce qui complique davantage la mise en œuvre de conséquences directes suite à l'annulation des élections.

3. Citations légales précises :
- Code électoral - Article L. 250 : "Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations."
- Code électoral - Article L. 260 et L. 262 : Les règles spécifiques d'élection dans les communes de plus de 1 000 habitants ne s'appliquent pas de la même manière dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En résumé, la décision met en lumière la complexité des règles électorales applicables selon la taille des communes et souligne la continuité des fonctions des élus jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet de laE..., annulé l'élection de M. I...en qualité de conseiller municipal de Sainte-Croix-Hague à l'issue des élections partielles qui se sont déroulées le 25 septembre 2016 en vue de compléter le conseil municipal à la suite du décès du maire, en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. M. I...demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé d'office, par voie de conséquence, l'élection du maire de Sainte-Croix-Hague et de ses adjoints intervenue le 30 septembre suivant, ainsi que l'ensemble des délibérations du conseil municipal auxquelles il a participé.

2. Aux termes de l'article L. 250 du code électoral : " (...)/ Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations ".

3. Si, dans les communes de plus de 1 000 habitants pour lesquelles, d'une part, l'article L. 260 du code électoral prévoit la constitution de listes bloquées et, d'autre part, l'article L. 262 attribue une forte majorité des sièges à celle de ces listes qui parvient en tête, une rectification des résultats par le juge implique, si elle entraîne un changement de cette majorité, l'annulation par voie de conséquence, si elle est demandée dans les délais, de l'élection du maire et des adjoints, il n'en va pas de même dans les communes de moins de 1 000 habitants, où l'inscription sur une liste n'est pas obligatoire et où le panachage est admis. Il suit de là que, dans ces dernières communes, y compris dans le cas où l'élection du maire et des adjoints n'a été acquise qu'à une voix de majorité, la modification de l'équilibre du conseil municipal pouvant résulter de ce que, saisi d'une protestation relative à l'élection des conseillers municipaux, le juge annule l'élection d'un candidat et en proclame un autre élu à sa place, ne peut être légalement réputée retirer rétroactivement sa validité à l'élection du maire et des adjoints.

4. En premier lieu, il est constant que la commune de Sainte-Croix-Hague compte moins de 1 000 habitants. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif de Caen, après avoir annulé l'élection de M.I..., de prononcer d'office par voie de conséquence l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 septembre 2016 pour l'élection du maire et des adjoints de Sainte-Croix-Hague.

5. En second lieu, il ne relevait pas davantage de l'office des premiers juges d'annuler, pour le même motif, les autres délibérations auxquelles M. I...a pris part, lesquelles n'étaient d'ailleurs pas entachées d'irrégularité, celui-ci ayant régulièrement participé au fonctionnement du conseil municipal de Sainte-Croix-Hague jusqu'au 9 décembre 2016, date à laquelle le jugement attaqué, qui n'a pas été frappé d'appel, lui a été notifié et à laquelle l'annulation de son élection est devenue définitive.

6. Il résulte de qui précède que M. I...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Caen n'a pas annulé d'office, par voie de conséquence de l'annulation de son élection, celle du maire de Sainte-Croix-Hague et de ses adjoints, ainsi que l'ensemble des délibérations du conseil municipal auxquelles il a participé.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. I...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. H...I...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à MM.Q..., A..., R..., M..., P..., L..., G..., N..., B..., F...etE..., à MmesJ..., C..., K..., D...et O...et à la commune de Sainte-Croix-Hague.