Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2017, 406422, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Aucune disposition du décret attaqué n'appelle de mesure d'exécution que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales était compétent pour signer ou contresigner."

2. Cohérence du périmètre : La commune a également contesté que l'inclusion en lisière du quartier de la Grande Borne et des abords de la route départementale 445 était incohérente avec les projets de renouvellement urbain. Toutefois, les travaux de requalification visent à renforcer l'intégration du quartier à son environnement, en facilitant l'accès à la route et en promouvant un développement urbain cohérent.

Citation pertinente : "Cette orientation n'est, du reste, pas plus en contradiction avec les projets de renouvellement urbain [...]".

3. Absence d'erreur manifeste : La cour a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation concernant la délimitation du périmètre de l'opération d'intérêt national.

Citation pertinente : "La commune requérante n'est pas fondée à soutenir que la délimitation du périmètre de l'opération d'intérêt national serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation."

Interprétations et citations légales

Citation : Code de l'urbanisme - Article L. 132-1 : "L'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national."

2. Conditions de contresignature :
- Le rôle des contresignatures des actes du Premier ministre est précisé par l'article 22 de la Constitution, précisant que les actes peuvent être contresignés par les ministres concernés. Dans cette affaire, le décret en question n'impliquait pas de mesures d'exécution nécessitant la signature d’un ministre.

Citation : Constitution - Article 22 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution."

3. Discernement dans l'appréciation des périmètres d'intervention :
- Les articles du code de l'urbanisme confèrent une large latitude à l'administration concernant la définition des périmètres d'opérations d'intérêt national, mettant l'accent sur le besoin d'une vision intégrée du développement urbain, justifiant ainsi le choix fait pour le périmètre de l'opération à Grigny.

Citation : Code de l'urbanisme - Article L. 311-1 : "Le préfet [...] peut créer des zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national."

Dans l'ensemble, la décision du tribunal illustre la façon dont les dispositions légales permettent à l'administration d'agir dans le cadre de l'aménagement du territoire, tout en préservant la flexibilité nécessaire pour répondre aux enjeux urbains complexes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme : " Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L . 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national ". Aux termes de l'article L. 102-12 de ce code : " Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ", cette liste figurant à l'article R. 102-3 du même code. Enfin, l'article L. 311-1 de ce code prévoit la création par le préfet des " zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national " et son article L. 422-2 précise que : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : (...) c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ".

2. Par un décret du 2 novembre 2016, pris sur le fondement de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, l'opération d'aménagement de Grigny a été ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national énumérées par l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. La commune de Viry-Châtillon, sur le territoire de laquelle s'inscrit une partie du périmètre de cette opération, demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". Les ministres chargés de cette exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause. En l'espèce, aucune disposition du décret attaqué n'appelle de mesure d'exécution que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales était compétent pour signer ou contresigner. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait illégal, faute d'avoir été contresigné par ce ministre, doit être écarté.

4. En second lieu, la commune conteste la cohérence du périmètre de l'opération d'intérêt national litigieuse en ce qu'il inclut, en lisière du quartier de la Grande Borne, zone d'habitat collectif située sur le territoire des communes de Grigny et de Viry-Châtillon, l'assiette de la route départementale 445 ainsi que ses abords à l'ouest jusqu'à la route de Fleury qui lui est parallèle. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'opération de requalification du quartier de la Grande Borne vise, en particulier, à assurer son désenclavement notamment à l'égard de la route départementale 445 et à restaurer une continuité urbaine avec son environnement immédiat. Contrairement à ce que soutient la commune requérante, cette orientation n'est, du reste, pas plus en contradiction avec les projets de renouvellement urbain, alors en préparation, concernant la Grande Borne, le plateau et Grigny 2, dont le protocole de préfiguration prévoit " la requalification lourde de la RD 445, visant une transformation en boulevard urbain et permettant de restructurer les franges de la RD 445 ". Par suite, et quand bien même les abords immédiats de cette route départementale 445 devraient conserver leur vocation d'accueil d'activités économiques et commerciales, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que la délimitation du périmètre de l'opération d'intérêt national serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Viry-Châtillon n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 2 novembre 2016 qu'elle attaque.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Viry-Châtillon demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la commune de Viry-Châtillon est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Viry-Châtillon et au ministre de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au Premier ministre.