Conseil d'État, 10ème chambre, 27/12/2017, 410304, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "il ressortait du dossier qui lui était soumis qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il avait commis un crime grave de droit commun."

2. Application de la clause d'exclusion : La décision souligne l'importance de la clause d'exclusion contenue dans l'article 1 F de la Convention de Genève. Cela indique que même si une personne peut éprouver des craintes légitimes de persécution, ces craintes peuvent être annulées par des actions criminelles graves précédemment commises.

Citation pertinente : "Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : ... b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés."

Interprétations et citations légales

Citation légale : "Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser..."

2. Code de la justice administrative et procédure légale : La décision a également renforcé l'importance de la procédure d'examen des demandes d'asile, selon les règles établies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce cadre juridique assure que toutes les circonstances pertinentes soient prises en compte, incluant des éléments pouvant entraîner l'application de la clause d'exclusion.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cette décision illustre comment les exigences légales entourant le statut de réfugié peuvent interagir avec la nécessité de évaluer soigneusement le passé criminel d'un demandeur, un aspect lesté par des considérations de sécurité publique et de moralité.

En somme, cette décision rappelle l'importance de respecter non seulement les droits des demandeurs d'asile, mais aussi de tenir compte des risques que peuvent poser des individus ayant un passé criminel aux conséquences graves.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 mai 2016, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé à M.A..., de nationalité pakistanaise, la qualité de réfugié. Par une décision en date du 28 février 2017, contre laquelle l'OFPRA se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu cette qualité à raison des risques de persécution encourus en cas de retour au Pakistan en raison de son homosexualité.

2. Aux termes des stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " et aux termes de celles de l'article 1 F de la même convention, " Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. ".

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et en particulier de l'entretien mené par l'OFPRA, que M. A...a reconnu avoir entretenu à de nombreuses reprises, dans le cadre de son activité de gérant de cyber café où les enfants de sa commune se rendaient après l'école, des relations sexuelles avec des mineurs de 15 ans obtenues contre rémunération. En s'abstenant d'opposer la clause d'exclusion à l'intéressé, dont elle avait estimé, contrairement à l'OFPRA, qu'il remplissait les conditions requises pour obtenir le bénéfice du statut de réfugié, après l'avoir mis à même de s'en expliquer dans le cadre de la procédure écrite, alors qu'il ressortait du dossier qui lui était soumis qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il avait commis un crime grave de droit commun au sens des stipulations rappelées au point 2 ci-dessus, la Cour a entaché sa décision d'inexacte qualification juridique des faits.

4. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.
D E C I D E :

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Article 1 : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 février 2017 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à Monsieur X.