Conseil d'État, 10ème chambre, 28/07/2021, 442814, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : En appliquant l'article L. 3243-4 du Code du travail au cas de M. A..., le tribunal a erré, puisque cet article s'applique spécifiquement aux employeurs de droit privé. Le jugement affirme que "le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit" en se basant sur une disposition inapplicable à la fonction publique.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3211-1 du Code du travail : Cet article précise que "les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés". La mention explicite de la limitation à "droit privé" exclut la possibilité d'appliquer ces règles aux fonctionnaires de l'État.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet à un particulier d'obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure contentieuse. La décision de la cour d'imposer à l'État le versement de la somme de 3 000 euros à M. A... se base sur ce cadre légal.

Ainsi, la cour a identifié des points cruciaux où le tribunal inférieur a failli, tant sur le plan de la prise en compte des demandes que sur l'application correcte des lois régissant le statut des fonctionnaires. Le jugement final a corrigé ces erreurs et a permis au requérant de recevoir une compensation pour les frais de justice.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B... A... ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., professeur de mathématiques, a été recruté en tant qu'agent titulaire de la fonction publique de l'Etat de 1986 à 1996, avant de faire l'objet d'un licenciement. Constatant que le relevé de carrière qui lui avait été transmis en vue du calcul de ses droits à la retraite omettait de prendre en compte plusieurs années de service, notamment pour les années 1992 à 1996, il a demandé en octobre 2018 au ministère de l'éducation nationale de lui communiquer son dossier individuel, comprenant notamment les bulletins de paie de 1986 à 1996. Une décision implicite de rejet étant née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande, M. A... a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu un avis favorable à la communication de ces documents le 24 avril 2019. Saisi par M. A... d'un recours contre la décision du ministre de l'éducation nationale lui refusant la communication des documents demandés, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, par le jugement attaqué du 17 juin 2020, au motif que le délai prévu à l'article L. 3243-4 du code du travail avait expiré depuis plus de vingt ans et que, par suite, le ministre de l'éducation nationale ne se trouvait plus en possession de ses bulletins de salaire.

2. En premier lieu, en ne se prononçant que sur la demande de M. A... tendant à ce que lui soient communiqués ses bulletins de salaire alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celui-ci demandait la communication de l'intégralité de son dossier individuel, le tribunal administratif de Paris a omis de répondre à l'ensemble des conclusions du requérant et entaché son jugement d'insuffisance de motivation.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 3243-4 du code du travail : " L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans ". Aux termes de l'article L.3211-1 : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés ". En faisant application des dispositions de l'article L. 3243-4 du code du travail à la situation de M. A... lorsqu'il était agent titulaire de la fonction publique de l'Etat, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2020 doit être annulé.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 17 juin 2020 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.