Conseil d'État, 10ème chambre, 28/12/2018, 422295, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de recevabilité : Le Conseil d'État a rappelé les conditions de recevabilité des QPC, stipulant que pour contester un refus de transmission, il faut présenter un mémoire distinct, motivé, et ce, dans le délai de recours contentieux. Cette exigence s'inscrit dans le cadre des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1067, article 23-1 : Cet article impose que “Devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.”

- Ordonnance n° 58-1067, article 23-2 : Il précise que “le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.”

- Code de justice administrative, article R. 771-16 alinéa 1 : Cet alinéa renforce l'exigence de présentation de la contestation de manière motivée et dans les délais légaux : “Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'État, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours… ”

Ces énoncés illustrent non seulement les exigences formelles à respecter lors de la soumission d'une QPC, mais également la nécessité de préserver l'ordre juridique en évitant les demandes redondantes sur des questions déjà examinées. Le refus de la cour administrative d'appel est donc fermement ancré dans le respect de ces règles procédurales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Roulaud, maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme A...;

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêt du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 150-0 D ter du code général des impôts et, d'autre part, rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre le jugement du tribunal de Strasbourg ayant rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2008 et 2010. A l'appui de leur pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

2. Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " (...) Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 771-16 du code de justice administrative : " Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission ".

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte de l'arrêt, dont il joint alors une copie, ou directement par cet arrêt. Les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire de constitutionnalité devant une juridiction statuant en dernier ressort de s'affranchir des conditions, définies par les dispositions citées plus haut de la loi organique et du code de justice administrative, selon lesquelles le refus de transmission peut être contesté devant le juge de cassation.

4. Si, pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant la loi garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13, en ce qu'elles réservent le bénéfice du régime d'abattement des plus-values prévu à cet article du code général des impôts aux dirigeants remplissant les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, il ne peut être fait droit à leur demande, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité ainsi posée porte sur la même question que celle qui a été soumise, en invoquant les mêmes motifs d'inconstitutionnalité, à la cour administrative d'appel de Nancy.
D E C I D E :

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Article 1 : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et MmeA....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la M. et Mme B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.