Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2018, 422695, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question : Le Conseil a également jugé que "la question soulevée, qui n'est pas nouvelle", ne remplissait pas les critères d'une QPC sérieuse. En effet, aucune exigence constitutionnelle n'impose des motifs plus détaillés pour statuer sur des conclusions accessoires fondées sur l'article L. 761-1.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que le juge doit condamner la partie perdante à payer les frais exposés, en tenant compte de l'équité. M. A... alléguait que cette disposition menaçait le droit à un recours effectif. Cependant, le Conseil d'État a immédiatement considéré que cette article n'imposait pas une motivation plus rigoureuse que celle déjà en place, conformant ainsi les pratiques judiciaires à la légalité.

- Code de justice administrative - Article L. 9 : Cet article indique que les décisions des juridictions administratives doivent être motivées. En rappelant cette exigence, le Conseil d'État a réaffirmé la légalité et la conformité des pratiques judiciaires avec les normes constitutionnelles.

Cette analyse met en évidence la nécessité d’explorer la dualité entre l’application des normes juridiques et les droits constitutionnels, tout en soulignant que le cadre législatif fourni par le code de justice administrative respecte déjà les exigences de motivation et d’équité.

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.A... et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Orange ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; que M. A...soutient que ces dispositions méconnaîtraient le principe constitutionnel de motivation des décisions juridictionnelles et le droit à un recours effectif, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et seraient entachées d'incompétence négative en n'imposant pas aux juridictions administratives de prévoir une motivation suffisante lorsqu'elles statuent sur les conclusions présentées au titre de ces dispositions ;

3. Considérant, toutefois, que les jugements des juridictions administratives sont motivés, ainsi que l'énonce l'article L. 9 du code de justice administrative ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose au juge administratif d'adopter, pour statuer sur des conclusions accessoires présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des motifs plus détaillés que ceux qu'il retient habituellement ; que, par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.