Conseil d'État, 10ème chambre, 30/01/2020, 420608, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, le Conseil d'État a déclaré qu'il y avait lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte, en précisant que "la juridiction (...) peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée". Cela montre que même en cas d'inexécution, il est possible de réduire la sanction en tenant compte des circonstances.

3. Montant de l'astreinte : Bien que l'astreinte ait été initialement fixée à 100 euros par jour, le Conseil d'État a décidé de "modérer la somme exigible" à 50 euros par jour, en reconnaissant que certains documents ont été fournis, certifiant ainsi la prise en compte des efforts de l'association.

Interprétations et citations légales

2. Exécution de la décision : La décision souligne que l'association n'a pas "entièrement exécuté" la décision initiale, ce qui implique que la notion d'exécution complète est cruciale pour éviter des pénalités. Cela renforce l'idée que toute exécution partielle, même si des documents ont été fournis, ne suffit pas pour se conformer pleinement à une ordonnance judiciaire.

En résumé, cette décision met en exergue le pouvoir discrétionnaire des juridictions administratives dans la modulation des sanctions pour inexécution et souligne l'importance de la conformité totale dans le cadre des décisions judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme P... Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M. U... F..., de M. C... G..., de Mme N... O..., de M. S... I..., de M. H... D..., de M. J... K..., de Mme P... R..., de Mme Q... T..., de M. A... E..., de M. B... E... et de Mme M... L... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation d'astreinte qu'elle avait prononcée. / (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

2. Par une décision du 5 avril 2019, notifiée à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Serignan " le 8 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, communiqué à M. U... F... et autres les documents administratifs et comptables sollicités, dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

3. Il résulte de l'instruction, notamment des diligences effectuées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, que si des documents ont été communiqués le 14 mai 2019 par l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Serignan ", ces documents, pour certains incomplets, ne suffisent pas à l'exécution de la décision du 5 avril 2019. A la date du 16 janvier 2020, l'association foncière urbaine autorisée n'avait toujours pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant la communication de la totalité des documents demandés. Elle doit par suite être regardée comme n'ayant pas, à cette date, entièrement exécuté la décision du 5 avril 2019.

4. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. F... et autres à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 9 mai 2019 au 16 janvier 2020 inclus. Toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce et, en particulier, à la communication d'un certain nombre des documents sollicités, il y a lieu de modérer la somme exigible en limitant le montant de l'astreinte à 50 euros par jour. Dans ces conditions, l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Serignan " devra verser, au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, la somme de 12 650 euros.
D E C I D E :

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Article 1er : L'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Serignan " est condamnée à verser la somme globale de 12 650 euros à M. F... et autres.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Serignan " et à M. U... F..., premier requérant désigné.