Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 410126, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Révision des listes électorales : Selon l'article L.20 du même code, seuls le préfet peuvent déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de la révision des listes. Ainsi, les demandes d’annulation des listes électorales du district de Hahake ont également été rejetées comme irrecevables.

3. Absence d'irrégularité affectant le scrutin : Concernant les irrégularités alléguées par M. B..., le Conseil d'État a noté que malgré les radiations, il n'était pas prouvé que la composition des listes électorales avait été entachée d'irrégularités suffisantes pour nuire à la sincérité de l'élection.

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Article L.20 : "Le préfet peut... déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative...". Ce passage indique expressément que seule l'autorité préfectorale est habilitée à faire appel des décisions relatives à la révision des listes, soulignant le caractère restrictif des voies de contestation.

3. Code électoral - Article L.17 et le principe de séparation des pouvoirs : La décision du Conseil d'État a écarté l'argument sur la constitutionnalité de la commission administrative, affirmant que le grief selon lequel elle serait contraire à la séparation des pouvoirs n'est pas fondé.

En somme, cette décision s'appuie sur des principes établis concernant la compétence des juridictions en matière d'élections et la nécessité de prouver l'impact des irrégularités contestées sur l'issue des scrutins.

- le code électoral ;

- la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ;

- la décision du Conseil d'Etat n° 410126 du 5 juillet 2017 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., candidat sur la liste n° 4 du district de Hahake à l'élection des membres de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna du 26 mars 2017, demande l'annulation, d'une part, de cette élection et, d'autre part, de l'inscription de M. A...C...sur les listes électorales ainsi que l'ensemble des listes électorales du district de Hahake et de la circonscription d'Uvéa.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'inscription de M. A...C...sur les listes électorales et l'ensemble des listes électorales du district de Hahake et de la circonscription d'Uvéa :

2. En premier lieu, l'article L. 34 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, prévoit que " Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 ".

3.. Les conclusions tendant à l'annulation de l'inscription de M. C...sur les listes électorales doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. En deuxième lieu, en application de l'article R.7 du code électoral, la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, " retranche de la liste : / - sans préjudice de l'application de l'article L.40, les électeurs décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ; / - les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait point été attaquée. ". L'article L 20 du même code prévoit que " Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative, s'il estime que les formalités prescrites à l'article L. 18 n'ont pas été observées ".

5. Si un électeur peut, à l'appui d'une protestation dirigée contre les résultats d'une élection, se prévaloir des irrégularités qui auraient entaché la révision de la liste électorale, il résulte des dispositions de l'article L. 20 du code électoral, citées au point 4, que seul le préfet peut, dans les cas qu'elles précisent, déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de cette révision. Il s'ensuit que les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de l'ensemble de la liste électorale du district de Hahake doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :

6. En premier lieu, par une décision du 5 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 17 du code électoral et des articles 8, 9, 17 et 18 de la loi du 29 juillet 1961, qui était soulevée par le protestataire. Dès lors, le grief tiré de ce que la composition de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales à Wallis et Futuna serait contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs au motif que ses trois membres sont placés sous l'autorité du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, ne peut qu'être écarté.

7. En second lieu, M. B...invoque les irrégularités qui résulteraient, d'une part, de l'inscription de M. A...C...sur la liste électorale, par une ordonnance du tribunal de première instance de Mata-Utu en date du 2 mars 2017 et, d'autre part, des opérations de la commission administrative de révision des listes électorales de la circonscription d'Uvéa qui a, au cours des opérations de révision, radié 1 200 personnes de ces listes pour un total de 5 980 inscrits, dont 502 sur le seul district de Hahake qui compte 2 353 inscrits. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en dépit des allégations de M. B...en ce sens, que la composition des listes électorales, eu égard en particulier à l'inscription de M. A...C...et aux radiations auxquelles la commission administrative a procédé, est entachée d'irrégularités constitutives d'une manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la protestation de M. B...doit être rejetée.
D E C I D E :

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Article 1er : La protestation de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D...B....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.