Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 410350, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en compte progressive de l'indemnité de feu : Le tribunal souligne que la loi du 28 novembre 1990 ne stipule pas que la majoration de la retenue pour pension devait cesser après 2003. Au contraire, elle permet une majoration continue pour couvrir les dépenses supplémentaires : "Ces taux peuvent en tant que de besoin être majorés par décret en Conseil d'Etat pour couvrir les dépenses supplémentaires".

3. Conformité avec le décret de 1991 : Les dispositions attaquées ne sont pas contraires à l'article 1er du décret du 23 septembre 1991, qui ne prévoit pas de limite temporelle à la majoration des retenues pour pension.

4. Examen des comparaisons avec d'autres professions : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la comparaison des situations des sapeurs-pompiers avec d'autres professions exposées à des risques prouve l'illégalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Sur la prise en compte de l'indemnité de feu :
- Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Article 17 : "Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de feu dans leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

3. Sur les prescriptions du décret du 23 septembre 1991 :
- Décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 : Ce texte n'indique aucune échéance au-delà de laquelle les majorations ne seraient plus justifiées, ce qui soutient la légitimité des dispositions contestées.

4. Sur l'analyse des comparaisons professionnelles : Le tribunal n'a pas trouvé d'éléments suffisamment probants pour discréditer le régime spécifique applicable aux sapeurs-pompiers, confirmant ainsi l'absence d'illégalité.

En conclusion, le tribunal a statué que le syndicat Avenir Secours n'était pas fondé à contester la décision attaquée et a rejeté ses conclusions. Cette décision repose sur des interprétations précises des textes législatifs et réglementaires, renforçant la légitimité des mesures en place pour les sapeurs-pompiers professionnels.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;

- le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;

- le décret n° 91-970 du 23 septembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.
1. Considérant qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé " ;

2. Considérant que le syndicat Avenir Secours demande l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger, d'une part, les dispositions du IV de l'article 3 et du III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoyant une retenue supplémentaire sur la pension des sapeurs-pompiers professionnels ainsi qu'une contribution supplémentaire pour leurs employeurs et, d'autre part, les dispositions du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : " A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels (...) bénéficient de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / (...) Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de feu dans leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions. Ces taux peuvent en tant que de besoin être majorés par décret en Conseil d'Etat pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locale. / La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003 " ;

4. Considérant que si, en vertu de ces dispositions, la prise en compte de l'indemnité de feu dans la pension des agents concernés devait être réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003, il n'en résulte pas que la majoration de la retenue pour pension et la contribution supplémentaire liées à cette indemnité devaient cesser d'être prélevées à compter de cette dernière date ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le maintien, par les dispositions réglementaires en litige, de la majoration de la retenue pour pension et de la contribution supplémentaire, dues au titre de la prise en compte de l'indemnité de feu, serait entaché d'illégalité ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées ne sont, en tout état de cause, pas contraires à celles de l'article 1er du décret du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, qui ne prévoient aucun terme à la majoration de la retenue pour pension et à la contribution supplémentaire ;

6. Considérant, en dernier lieu, que la comparaison de la situation des sapeurs-pompiers avec celle d'autres professions exposées à des risques n'établit pas, en tout état de cause, et contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, l'illégalité de la décision attaquée ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées en défense par le ministre de l'intérieur, que le syndicat Avenir Secours n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête du syndicat Avenir Secours est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Avenir Secours, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics et à la ministre des solidarités et de la santé.