Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 411161, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du décret : Le décret attaqué, qui rapportait la naturalisation, mentionne les éléments de droit et faits considérés. Il a été considéré comme suffisamment motivé selon la jurisprudence administrative.

3. Inexactitude dans la demande : En se référant à l'article 27-2 du Code civil, le juge a confirmé que le Premier ministre n’avait pas commis d’erreur en rapportant le décret sur la base du non-respect de la condition de résidence, considérant que le demandeur n'avait pas établi un centre d'intérêts durable en France.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 27-2 : Les décrets de naturalisation peuvent être rapportés s'il s'avère que le requérant ne satisfait pas aux conditions légales dans les deux ans suivant leur publication. Le juge a considéré que le Premier ministre a exercé correctement cette prérogative en rapportant le décret de M. B... pour inapplication de la condition de résidence.

Conclusion

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant libanais, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 20 décembre 2013 par laquelle il a indiqué avoir sa résidence en France ; que l'intéressé a été naturalisé par décret du 6 mars 2015 ; que, toutefois, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, le 16 juillet 2015, informé le ministre chargé des naturalisations que M. B...résidait au Liban à la date du décret de naturalisation ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 6 mars 2015 accordant la nationalité française à M. B...au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence énoncée à l'article 21-16 du code civil à la date de signature du décret de naturalisation ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 21-16 du code civil que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a quitté le territoire français en janvier 2015, au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, pour retourner au Liban ; qu'à la date du décret lui accordant la nationalité française, il travaillait et résidait de façon permanente au Liban ; que, par suite, en retenant qu'à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française M. B...ne remplissait pas la condition de résidence requise par l'article 21-16 du code civil, et en retirant pour ce motif le décret du 6 mars 2015, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 février 2017 rapportant le décret du 6 mars 2015 lui ayant accordé la nationalité française ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.