Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 411906, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Article 5, VI : "La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'État et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension [...] est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge [...] pour remplir les conditions de liquidation d'une pension[...]".

2. Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - Article 5, VI : Les nouvelles modalités indiquent que "par dérogation au premier alinéa [...] la durée des services [...] exigée [...] qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge mentionné [...] est celle exigée [...] l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir".

Ces articles montrent clairement que la législation à prendre en compte pour M. A... devait être celle en vigueur au moment de sa retraite en 2014. En méconnaissant cette évolution législative, le tribunal administratif a consacré une interprétation erronée des conditions d'éligibilité au taux de retraite maximal.

Le Conseil d'État a également noté que, selon l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais de justice ne peuvent pas être mis à la charge de l'État étant donné qu'il n'est pas la partie perdante dans cette affaire, ajoutant ainsi une dimension supplémentaire à la décision rendue.

En conclusion, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif et a renvoyé l’affaire pour réexamen, en soulignant le respect des dispositions légales applicables.

Vu :

- la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.A....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...est un ancien brigadier-chef de la police nationale, né le 22 novembre 1953 ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2014 ; qu'une pension de retraite lui a été concédée par un titre du 14 avril 2014 ; que M. A...a constaté que celui-ci précisait qu'une durée de 156 trimestres était nécessaire pour pouvoir bénéficier d'un taux de retraite à 75% et qu'il ne bénéficiait, sur la base des 150 trimestres réalisés, que d'un taux de retraite de 72,115 % ; que les recours administratifs de l'intéressé ont été rejetés respectivement par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics les 2 et 4 juin 2014 ; que, par un jugement du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé le titre de pension en litige, ainsi que les décisions ministérielles attaquées, et, d'autre part, enjoint au ministre des finances et des comptes publics et au ministre de l'intérieur, chacun pour ce qui le concerne, de régulariser la situation de M. A...en lui concédant une retraite à taux plein dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2. Considérant qu'aux termes du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction initiale : " La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. " ; qu'aux termes des mêmes dispositions, dans leur version issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : " La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge mentionné au troisième alinéa du I./ Par dérogation au premier alinéa du présent VI, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge mentionné au troisième alinéa du I est celle exigée des fonctionnaires atteignant l'âge mentionné au même troisième alinéa l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. " ; que les modalités de liquidation d'une pension sont appréciées à la date de l'admission à la retraite et sur la base de la législation en vigueur à cette date ; qu'ainsi, en se fondant sur la rédaction initiale des dispositions du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 et non sur leur rédaction issue de la loi précitée du 9 novembre 2010, alors que M. A...a été autorisé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014 par décision du 14 avril 2014, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 3 mai 2017 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.