Résumé de la décision
Le syndicat CGT Goodyear Amiens et d'autres parties ont contesté la constitutionnalité de l'article L. 2254-2 du code du travail, en soutenant qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle et à l'objectif d'intelligibilité de la loi. Cette contestation a été soumise au Conseil d'État, qui a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel. La décision repose sur le fait que l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'a pas été ratifiée, et que l'article en question a donc un caractère réglementaire, n'étant pas une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
Arguments pertinents
1. Non-renvoi au Conseil constitutionnel :
Le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, car les dispositions contestées relèvent d'une ordonnance non ratifiée et sont donc considérées comme réglementaires. En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, seules les dispositions législatives peuvent donner lieu à une QPC.
2. Caractère réglementaire des dispositions :
La décision souligne que l'article L. 2254-2 du code du travail est régi par une ordonnance qui, à la date de la décision, n'avait pas été ratifiée. Cela signifie qu'elle n'est pas susceptible d'être considérée comme une loi au sens constitutionnel. La décision précise : "les dispositions de l'article L. 2254-2 [...] n'appartiennent pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution".
Interprétations et citations légales
L'analyse se base sur plusieurs textes législatifs et constitutionnels :
- Constitution - Article 61-1 : cet article permet de soulever une question de constitutionnalité lorsque des dispositions législatives sont supposées porter atteinte aux droits garantis par la Constitution. La décision stipule : "le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation".
- Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : cet article précise que "le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé... à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat". La décision souligne ici que le caractère réglementaire des dispositions en question les exclut de cette procédure.
- Code du travail - Article L. 2254-2 : les dispositions relatives à la négociation collective, mentionnées par le syndicat comme contrevenant au principe de liberté contractuelle et à l'objectif d'intelligibilité de la loi, ont été écartées car non considérées comme législatives en raison de leur origine réglementaire.
En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière le cadre constitutionnel qui régit la soumission des questions de constitutionnalité et souligne l'importance de la ratification des ordonnances pour qu'elles acquièrent un statut législatif susceptible d'une QPC.