Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 413238, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'égalité : Bien que ce point n'ait pas été examiné en détail dans la décision, l'argument selon lequel appliquer un prorata aux apprentis, alors qu'il a été supprimé pour les stagiaires, est en contradiction avec le principe constitutionnel d'égalité.

3. Condamnation à payer : Le Conseil d'État a ordonné à l'État de verser des frais à Mme B... en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reconnaissant ainsi les dépenses engagées par la requérante pour contester la légalité des commentaires administratifs.

Interprétations et citations légales

Cette disposition établit clairement que l'exonération est liée à un montant annuel, sans mention d'un prorata. Le Conseil d'État a souligné cette intention législative en déclarant que l’administration « ne peut être regardée comme autorisant l'administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d'apprentissage sur une même année. » Cette interprétation rigoureuse du texte souligne que toute limitation des exonérations en fonction de périodes spécifiques n'est pas soutenue par le texte officiel.

En ce qui concerne les conséquences financières pour l'État, le recours à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative permet de reconnaître les frais de justice engagés par une partie victorieuse dans un contentieux administratif : « Dans tous les cas où il est fait droit à une demande, l'Etat peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. »

Cette décision du Conseil d'État se base donc fortement sur l'application stricte des dispositions légales, ainsi que sur le respect des principes d'égalité devant la loi.

- l'application d'un prorata mensuel pour le calcul de la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas prévue par l'article 81 bis du code général des impôts ;

- l'application de ce prorata aux apprentis, alors qu'il a été supprimé pour les stagiaires, méconnaît le principe constitutionnel d'égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. Mme B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 430 des commentaires administratifs publiés le 17 février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)- Impôts sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation de l'article 81 bis du code général des impôts en ce qui concerne l'exonération des salaires versés aux apprentis.

2. Aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti ou au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge ".

3. Le paragraphe 430 des commentaires attaqués énonce qu'en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage, par un prorata calculé en nombre de mois. Ces énonciations méconnaissent les dispositions précitées de l'article 81 bis du code général des impôts, qui ont seulement prévu un plafond annuel d'exonération et qui ne peuvent être regardées comme autorisant l'administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d'apprentissage sur une même année.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que Mme B... est fondée à demander l'annulation des commentaires administratifs qu'elle conteste.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le paragraphe 430 des commentaires administratifs publiés le 17 février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.