Conseil d'État, , 11/07/2016, 401250, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre… que pour autant que le litige principal… ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat."

2. Démonstration de l'urgence et du moyen juridique : Bien que la requête relève d'une décision administrative sujet à un recours préalable, qui a été introduit, le juge a constaté que la suspension demandée ne relevait pas de sa compétence en l'état.

Citation pertinente : "la décision de mutation contestée ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Il établit les conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative. L'urgence et la légalité de la décision source de contestation sont des prérequis.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Il autorise le juge à rejeter une requête sans instruction ou audience lorsque celle-ci est manifestement non recevable, ce qui s’est avéré être le cas pour M. A... en raison de l'incompétence du Conseil d'Etat à examiner sa requête.

- Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Il met en lumière la possibilité pour le juge des référés de décliner la compétence, ce qui renforce l'idée que certaines affaires doivent être dirigées vers la juridiction appropriée.

Ces articles définissent clairement les limites de compétence et les conditions nécessaires auxquelles doit répondre une requête en suspension. Dans ce cas, leur application a conduit inéluctablement au rejet de la requête de M. A..., établissant ainsi un précédent sur l'interprétation des compétences entre les différentes instances judiciaires administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandée de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que " par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

3. M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordre de mutation du 7 juin 2016 dont il fait l'objet. Si, lorsqu'une décision administrative doit faire l'objet, avant d'être contestée devant le juge, d'un recours préalable obligatoire, sa suspension peut être demandée au juge des référés dès lors que le recours préalable obligatoire a été introduit, ce qui est le cas en l'espèce, la décision de mutation contestée ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat de connaître de la mesure d'urgence sollicitée par M. A.... Il en résulte qu'il est manifeste que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....