Résumé de la décision
Dans cette affaire, le juge des référés du Conseil d'État avait ordonné, par une ordonnance du 31 mai 2017, la réintégration de M. A... au sein du foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine, en le soumettant à une astreinte de 500 euros par jour de retard. Toutefois, le directeur de l'établissement a reporté la réintégration au 12 avril 2017 en raison de l'absence de M. A... en vacances. Le tribunal a finalement décidé de ne pas liquider l'astreinte, considérant que l'établissement avait entièrement exécuté l'ordonnance dans les délais impartis, l'absence de M. A... n'étant pas imputable à un manquement de l'établissement.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'ordonnance : La décision souligne que le foyer d'accueil médicalisé de La Lendemaine a justifié la réintégration de M. A... après le délai fixé en raison de circonstances qui ne relèvent pas de sa responsabilité.
> "Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte."
2. Responsabilité du comportement de M. A... : Le tribunal insiste sur le fait que le retard dans l'exécution de l'ordonnance ne découle pas d'une carence de la part du foyer, mais du comportement de l'intéressé.
> "Cette réintégration est intervenue postérieurement à la date fixée par l'injonction... en raison du seul comportement de M. A...qui était en vacances."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article concerne les mesures d'urgente nécessité, permettant au juge des référés de prescrire des injonctions qui doivent être exécutées dans un délai imparti. Le tribunal rappelle ici que c'est au juge des référés de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte :
> "Il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui."
2. Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Cet article précise le cadre dans lequel le juge peut statuer sur les astreintes, confirmant la rigueur avec laquelle les délais doivent être respectés, mais laissant également place à des considérations concernant les circonstances atténuantes de l'exécution.
> "Le juge des référés peut enjoindre à l'administration de respecter ses obligations."
En somme, cette décision met en exergue le respect des délais et la responsabilité des parties dans l'exécution des décisions judiciaires, tout en tenant compte des particularités liées à chaque situation.