Conseil d'État, , 12/01/2017, 406068, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : L'ordonnance du 19 mai 2016 a été jugée entachée d'une erreur de droit. En effet, l'État ne pouvait pas être considéré comme la partie perdante, car la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud dépend du Conseil national des activités privées de sécurité, une entité indépendante. Le ministre a donc eu raison de demander la révision de cette partie de l'ordonnance.

3. Conséquences sur l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative interdit de faire peser sur l'État le versement d'une somme d'argent lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. Il a été établi que, par conséquent, il n'aurait pas dû y avoir d'obligation de payer envers M. B... en vertu de cet article.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 832-1 : Cet article stipule que "toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle." Cette disposition justifie la recevabilité de la demande du ministre.

2. Code de la sécurité intérieure - Article L. 632-1 : Cet article définit le Conseil national des activités privées de sécurité comme une "personne morale de droit public", solidifiant l'argument selon lequel l'État n'était pas partie à l'instance. Il est mentionné que la communication à ce conseil ne vaut pas communication à l'État.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie qui n'est pas l'État ne peuvent pas lui être réclamés, intégrant ainsi le raisonnement selon lequel l'État ne devrait pas être responsable du versement à M. B... :

> "Il est fait à la charge de l'État, qui n'est pas partie à l'instance, obstacle à ce que soit mis à sa charge le versement d'une somme."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la représentation et de la notoriété des parties dans les instances administratives ainsi que le respect des dispositions légales qui protègent les droits des entités non partie à une procédure judiciaire.

Il soutient que :

- la requête en tierce opposition est recevable dès lors que l'Etat n'a été ni appelé ni représenté dans l'instance ayant abouti à l'ordonnance du 19 mai 2016, que cette ordonnance ne lui a pas été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 du code de justice administrative et qu'elle préjudicie à ses droits en mettant à sa charge la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- l'article 3 de l'ordonnance du 19 mai 2016 est entachée d'une erreur de droit en ce que l'Etat n'était pas la partie perdante dès lors que la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud relève du Conseil national des activités privées de sécurité, qui est une personne morale de droit public indépendante.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2017, le Conseil national des activités privées de sécurité s'en rapporte aux observations du ministre de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M. B..., enfin, le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 janvier 2017 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- le représentant du ministre de l'intérieur ;

- Me Poupet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... ;

et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié.

2. Par une ordonnance n° 399783 du 19 mai 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, à la demande de M.B..., d'une part, annulé l'ordonnance du 4 mai 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'autre part, enjoint à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle de la zone Sud du Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la demande de renouvellement de carte professionnelle présentée par M. B...et, dans l'attente d'une nouvelle décision, de lui délivrer une carte provisoire, et, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il ressort des termes mêmes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, que le Conseil national des activités privées de sécurité est une personne morale de droit public. Dès lors, la communication à cet organisme de la requête de M. B...ne valait pas communication à l'Etat, qui n'était ni présent, ni représenté à l'instance. Par suite, le ministre de l'intérieur est recevable à former tierce opposition contre l'article 3 de l'ordonnance du 19 mai 2016 mettant à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisaient obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, le versement à M. B... d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à demander que l'article 3 de l'ordonnance du 19 mai 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat soit déclaré non avenu.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement à M. B...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : L'article 3 de l'ordonnance n° 399783 du 19 mai 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat est déclaré non avenu.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.