Conseil d'État, , 12/10/2017, 414794, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge des référés : Le juge a affirmé que le litige concernant la demande de révision des résultats et le reclassement ne se rattachaient pas à des litiges relevant de la compétence du Conseil d'État. L'ordonnance souligne cette incompétence en indiquant que : « Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi […] que si le litige principal auquel se rattache […] la mesure d'urgence […] relève lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. »

3. Rejet de la requête : Au vu de ces éléments, la requête de Mme A... a été rejetée conformément aux dispositions prévues par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, stipulant que le juge peut écarter une demande manifestement irrecevable ou non fondée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article établit le cadre dans lequel le juge des référés peut être saisi pour des mesures d’urgence, mais souligne aussi la nécessité qu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale soit démontrée.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d’urgence ou qui est irrecevable. Il précise : « le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

- Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Il précise que le juge peut rejeter des conclusions par ordonnance lorsqu'il décline la compétence.

Ces articles soulignent la nécessité d'un lien clair entre la demande formée et la compétence du Conseil d'État, ainsi que l'importance de la démonstration de l'urgence pour la recevabilité d'une telle demande. La décision clarifie donc que, même en cas de publication de résultats, cela ne crée pas ipso facto une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le cadre demandé par Mme A....

Mme A...soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la liste d'admission au concours interne et externe d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale a d'ores et déjà été publiée en date du 1er décembre 2016 ;

- le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a méconnu les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale par une application erronée de l'arrêté abrogé du 9 juillet 1996 lors de la session 2016 du concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que si le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, relève lui-même de la compétence directe du Conseil d'Etat. Si Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la révision des résultats d'admission de la session 2016 du concours interne d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale et son reclassement dans la grille indiciaire relative au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, une telle demande ne peut se rattacher à un quelconque litige relevant du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A...doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....

Copie en sera adressée pour information à la ministre des solidarités et de la santé.