Conseil d'État, , 13/11/2020, 442710, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Ces mêmes sociétés soutiennent aussi que le président a fait une erreur en tenant compte d'une somme qui, si elle reste à leur charge, pourrait avoir des conséquences « difficilement réparables ». Cela soulève des questions sur l'équité des décisions prises par les juridictions inférieures.

> « [...] retenu que seule une somme de 606 066,50 euros resterait à leur charge [...] alors qu'il résulte de leur condamnation in solidum avec la société de coordination et d'ordonnancement que la totalité de la somme de 1 515 166,25 euros pourrait rester à leur charge. »

3. Considérations sur la situation de la société Metalsigma Tunesi : La société de coordination et d'ordonnancement fait également appel en évoquant une erreur de droit, précisant que la situation économique de la société Metalsigma Tunesi et sa nationalité italienne ne suffisent pas à évaluer correctement le risque de perte définitive lié à la condamnation pécuniaire.

> « [...] la circonstance que la société Metalsigma Tunesi soit italienne, connaisse des difficultés économiques et ait proposé une consignation ne suffisait pas à établir que la requérante était exposée à un risque de perte [...] »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. »

Cette disposition met l'accent sur le critère de la sérieux des moyens soulevés. En l’espèce, le Conseil d'État a estimé que les arguments avancés par les requérants ne constituaient pas un fondement suffisant pour admettre les pourvois, concluant ainsi à leur irrecevabilité.

Ces interprétations des textes législatifs dans le cadre de la décision du Conseil d'État montrent qu'une analyse rigoureuse et détaillée de la situation économique des requérants et des circonstances entourant les condamnations financières est essentielle. Le jugement aborde également la question de l'impact d'une condamnation sur la viabilité des sociétés impliquées, illustrant les conséquences potentielles des décisions juridiques dans le domaine du droit administratif.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de sursis à exécution ;

3°) de mettre à la charge de la société Metalsigma Tunesi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 443635, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de coordination et d'ordonnancement demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la société Metalsigma Tunesi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... C..., maître des requêtes,

- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko et de la société LCR Architectes et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société de coordination et d'ordonnancement ;
Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois sont dirigés contre la même ordonnance et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko et la société LCR Architectes soutiennent que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux :

- l'a insuffisamment motivée, faute d'avoir répondu aux moyens tirés de ce que le montant de la condamnation prononcée par le tribunal administratif était largement supérieur au résultat net des sociétés requérantes, et qu'elles ne pourraient donc pas en assumer la charge ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en retenant que seule une somme de 606 066,50 euros resterait à leur charge, alors qu'il résulte de leur condamnation in solidum avec la société de coordination et d'ordonnancement que la totalité de la somme de 1 515 166,25 euros pourrait rester à leur charge et qu'une telle somme entraîne pour elles des conséquences difficilement réparables.

4. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société de coordination et d'ordonnancement soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que la circonstance que la société Metalsigma Tunesi soit italienne, connaisse des difficultés économiques et ait proposé une consignation ne suffisait pas à établir que la requérante était exposée à un risque de perte définitive de la somme de 1 515 166,26 euros qu'elle a été condamnée à verser.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des pourvois.
D E C I D E :

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Article 1er : Les pourvois d'une part de la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko et de la société LCR Architectes, d'autre part de la société de coordination et d'ordonnancement ne sont pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vasconi Architectes by Thomas Schinko, à la société LCR Architectes et à la société de coordination et d'ordonnancement.

Copie en sera adressée à la société Metalsigma Tunesi, à la société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées, à la SMAC, à la société d'architecture Jean-Louis Llop, à la société Giraud Serin, à M. A... D... et à la région Occitanie.