Conseil d'État, , 14/01/2020, 435462, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'application de l'astreinte :
La décision repose sur le fait que l'État et la commune d'Achères ont rempli leur obligation en mettant à l'abri les occupants du campement, juste après la date limite fixée. Le juge a indiqué qu'« il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte » car la condition de mise à l'abri était satisfaite. Cela démontre que la réalisation effective des mesures imposées par l'ordonnance précédente a relevé des obligations des institutions concernées.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article mentionne le fondement sur lequel un juge des référés peut ordonner des mesures d'urgence. Les conditions en matière de sécurité et de dignité sont essentielles lors de l'intervention du juge pour protéger les droits des personnes vulnérables.

2. Code de justice administrative - Article L. 911-7 : Il stipule explicitement la compétence du juge des référés pour liquider une astreinte. Les passages pertinents de cette disposition attestent que le contrôle et la régulation des astreintes doivent être effectués par le même juge qui les a prononcées, garantissant ainsi une cohérence dans l'application des décisions.

En somme, cette décision affirme non seulement la capacité des juges administratifs à ordonner des mesures d'urgence, mais également l'importance d'encadrer leurs décisions par des obligations concrètes, favorisant ainsi le respect des droits fondamentaux des migrants. Les exigences légales énoncées dans le Code de justice administrative démontrent que la sauvegarde des droits des individus ne doit pas être déconnectée de l'action des institutions publiques.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles du livre IX du même code, et spécialement de son article L. 911-7, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. Il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel.

2. Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat et de la commune d'Achères s'ils ne justifiaient pas au 1er décembre 2019, et sauf à ce que les occupants du campement de migrants d'Achères soient mis à l'abri à cette date, avoir exécuté l'ordonnance nos 1907689, 1907690, 1907691, 1907715 du 11 octobre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Yvelines et à la commune d'Achères, d'une part, de créer, dans le campement de migrants d'Achères, deux points d'eau comprenant cinq robinets chacun, ainsi qu'à proximité immédiate dix latrines à fosse ou cuve étanche et dix structures permettant aux personnes présentes de se laver, d'autre part, de renforcer le dispositif de collecte des ordures ménagères avec l'installation de bennes supplémentaires de grande capacité à l'intérieur du site.

3. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a procédé, le 3 décembre 2019, avec l'assistance de la commune d'Achères, à la mise à l'abri de l'ensemble des personnes occupant le campement situé sur le territoire de la commune d'Achères. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat et de la commune d'Achères.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, mandataire unique de l'ensemble des requérants des requêtes nos 435462, 435469, 435473 et 437494, à la commune d'Achères et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé, à l'Office français d'immigration et de l'intégration, à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, pour les deux associations intervenantes, à la communauté urbaine Grand-Paris-Seine-et-Oise, au département des Yvelines, à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la section du rapport et des études.