Résumé de la décision
L'Association des papillons libres de France a saisi le juge des référés du Conseil d'État pour demander la mise en œuvre de mesures permettant aux patients de continuer à bénéficier de l'ancienne formule du Levothyrox, qu'elle considère comme un droit fondamental. La requête a été rejetée par le juge, qui a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant l'adoption des mesures demandées et que celles-ci relevaient de choix de politique publique inapplicables à court terme.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que l'Association n'a pas fourni d'éléments justifiant l'urgence de la situation. Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il est nécessaire de démontrer une situation d'urgence pour que le juge puisse intervenir rapidement. Le juge a noté que "l'Association des papillons libres de France... n'apporte aucun élément propre à justifier de l'urgence que présenterait l'adoption des mesures qu'elle sollicite."
2. Nature des demandes : Les demandes de l'Association, visant à autoriser la mise sur le marché de l'ancienne formule du Levothyrox, relèvent de décisions structurelles de politique publique. Le juge a souligné que ces mesures "sont insusceptibles d'être mises en œuvre, et ainsi de porter effet, à très bref délai."
3. Inadéquation des mesures proposées : Le juge a également précisé que les mesures demandées ne peuvent pas être considérées comme des mesures d'urgence, car elles nécessitent un processus plus long et complexe. Il a conclu que "la saisine de l'Agence nationale de santé publique... ne saurait en outre... constituer les mesures de sauvegarde nécessaires à la préservation à très bref délai des libertés invoquées."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a rappelé que "le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures", soulignant l'importance de l'urgence dans ce type de procédure.
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la condition d'urgence n'est pas remplie."
3. Interprétation des mesures d'urgence : Le juge a précisé que les mesures demandées par l'Association ne peuvent pas être considérées comme urgentes, car elles nécessitent des décisions de politique publique qui ne peuvent pas être prises rapidement. Cela souligne la distinction entre les mesures d'urgence et les décisions structurelles, qui nécessitent un processus plus long.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et la nature des demandes formulées, qui ne peuvent pas être traitées dans le cadre d'une procédure d'urgence.