Conseil d'État, , 16/02/2018, 417944, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'irrégularité dans l'ordonnance : Le tribunal a également rejeté l'argument d'irrégularité pour défaut de signature, affirmant que l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'irrégularité.

> "Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'ordre des avocats au barreau de Versailles n'est pas fondé à soutenir que... l'ordonnance attaquée... n'est entachée d'aucune irrégularité."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article stipule que le juge des référés peut ordonner toute mesure utile à la sauvegarde des libertés fondamentales lorsque celles-ci ont été gravement et manifestement mises en cause par une autorité administrative.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Dans cette affaire, la portée de la compétence de la juridiction administrative est mise en lumière, soulignant que les contentieux touchant à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de l'autorité judiciaire échappent à l'emprise du juge administratif. Ce jugement réaffirme la séparation des compétences entre juridiction administrative et judiciaire, établissant ainsi des limites claires quant à la gestion des protocoles en salle d'audience.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ce qu'il a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige, dès lors que la mesure litigieuse relève exclusivement de l'organisation du service public de la justice et non du fonctionnement de l'autorité judiciaire ;

- l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité pour défaut de signature ;

- la condition d'urgence est remplie ;

- le box litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que la cage tend, d'une part, à séparer le prévenu de son avocat et du juge et, d'autre part, à faire porter sur lui un soupçon de dangerosité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'ordre des avocats au barreau de Versailles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une requête tendant à ce que soit ordonné le retrait d'un box sécurisé installé dans une salle d'audience du tribunal de grande instance de Versailles. Il fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa requête, au motif que la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître.

3. L'installation dans une salle d'audience d'une juridiction pénale d'un dispositif sécurisé destiné à accueillir, lors des audiences, des prévenus ou des accusés dont la comparution peut présenter des dangers particuliers n'est pas détachable des modalités de déroulement de l'audience, dont il appartient au président de la juridiction d'assurer la police. Il en résulte que le contentieux relatif à une telle installation concerne le fonctionnement de l'autorité judiciaire. La juridiction administrative n'est en conséquence pas compétente pour en connaître.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'ordre des avocats au barreau de Versailles n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui n'est entachée d'aucune irrégularité, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. Son appel ne peut donc qu'être rejeté, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de l'ordre des avocats au barreau de Versailles est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ordre des avocats au barreau de Versailles.

Copie en sera adressée pour information à la garde des sceaux, ministre de la justice.