Conseil d'État, , 16/02/2021, 449462, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liberté fondamentale : Le droit d'entrée sur le territoire français relève d'une "liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative", mais la requérante n'a pas démontré qu'elle était dans l'impossibilité d exercer ce droit.

3. Évaluation de l'intérêt public : Le juge des référés a également pris en compte "l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration", impliquant que la préservation de la santé publique durant l'état d'urgence sanitaire doit être équilibrée avec les libertés individuelles.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L. 3131-12 : La possibilité de déclarer un état d'urgence sanitaire est destinée à protéger la santé de la population : "L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril... la santé de la population".

3. Code de la santé publique - Article L. 3131-15 : Le Premier ministre peut, sous état d'urgence, réguler ou interdire la circulation des personnes, ce qui est "strictement proportionné aux risques sanitaires encourus". Cela reflète l'importance de l’appréciation équilibrée entre la santé publique et les libertés individuelles.

Cette décision illustre comment le droit peut interagir avec des situations d'urgence et de santé publique, et la nécessité pour les requérants de démontrer non seulement la gravité d'une atteinte, mais aussi une urgence réelle et immédiate dans leur situation personnelle.

- elles méconnaissent le principe d'égalité, dès lors qu'aucun motif sanitaire ne justifie de traiter différemment les ressortissants français selon qu'ils arrivent sur le territoire national en provenance ou non d'un pays membre de l'Union européenne et que rien ne démontre que les Français venant de l'étranger contribuent de manière significative à augmenter le risque de propagation du virus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ;

- le code de justice administrative, l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ". L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / (...) ". Aux termes de l'article L. 3131-15 du même code : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes (...). " Ces mesures " sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. "

4. Par un décret du 14 octobre dernier, pris sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le Président de la République a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national. Les 16 et 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, deux décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Mme A... est française et réside aux Etats-Unis. Elle demande la suspension du décret du 30 janvier 2021 modifiant les décrets des 16 et 29 octobre 2020, en tant qu'il soumet l'entrée sur le territoire métropolitain des ressortissants français présents dans " un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège ou la Suisse " à la justification d'un " motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ".

Sur la demande en référé :

5. Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de sa demande, Mme A... soutient que les dispositions litigieuses empêchent tout ressortissant français résidant à l'étranger d'aller soutenir ses parents âgés et malades ou de dire adieu à une amie mourante. Si le droit d'entrer sur le territoire français constitue, pour un ressortissant français, une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A... n'indique toutefois, en tout état de cause, pas se trouver elle-même dans la situation qu'elle décrit, ni même n'avoir de projet de déplacement en France à brève échéance. Dans ces conditions, elle n'établit pas l'urgence caractérisée justifiant seule qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. Sa demande ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.