Résumé de la décision
La décision concerne la requête de l'association La Cimade et de M. A..., qui contestent l'attitude du préfet des Pyrénées-Orientales, affirmant qu'il n'a pas exécuté avec la célérité requise une ordonnance du juge des référés du Conseil d'État. Selon cette ordonnance, le préfet devait réexaminer la situation de M. A... au regard de son état de santé. Malgré une prise d'arrêté portant refus de séjour après réexamen, La Cimade argue que cet arrêté a été notifié tardivement. La décision du Conseil d'État, dans son ordonnance, rejette la demande de La Cimade et confirme que l'exécution de l'ordonnance précédente est considérée comme suffisante.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'ordonnance : Le juge des référés a considéré que l'administration a pris les mesures nécessaires en réexaminant la situation de M. A... et émettant un arrêté de refus de séjour, ce qui répondait à l'injonction. Il est précisé que le retard dans la notification n'invalide pas la conformité de l'action avec la décision antérieure. Comme indiqué : « la circonstance que cet arrêté aurait été notifié tardivement en raison du manque de diligences de l'administration ne permet pas... de regarder celle-ci comme imparfaitement ou partiellement exécutée. »
2. Absence d'astreinte : Par conséquent, le juge conclut qu'il n'y a pas lieu d'imposer une astreinte au préfet pour un non-respect de l'ordonnance, l’exécution ayant été jugée satisfaisante selon les conséquences de la mesure ordonnée par le juge.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 931-3 : Cet article stipule que le juge des référés doit se prononcer sur l'exécution d'une mesure prescrite par une ordonnance antérieure, ce qui est fondamental pour établir la compétence du Conseil d'État dans ce type d'affaire.
2. Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Il précise que le juge des référés peut ordonner toute mesure jugée nécessaire pour protéger les droits des demandeurs. Cela souligne l’importance de l’ordonnance du 11 juin 2015 qui a conduit à la réévaluation de la situation de M. A... et renforce l'idée qu'il a bien agi dans ce cadre.
3. Code de justice administrative - Article L. 911-5 : Ce texte habilite le Conseil d’État à prononcer une astreinte pour non-exécution d’une décision administrative. Cependant, la décision montre que cette possibilité n’a pas été retenue ici, la satisfaction des conditions initiales d'exécution étant établie : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut... prononcer une astreinte... pour assurer l'exécution de cette décision. »
En somme, la décision est fondée sur l’idée que le préfet a suffisamment agi selon les directives données et que le délai dans la notification ne démontre pas l'inefficacité de l'exécution. L'association La Cimade échoue à prouver que ses préoccupations concernant la rapidité de la notification justifiaient la mise en place d’une astreinte.