Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... a demandé au juge des référés de communiquer des décisions administratives qu'il considère comme illégales. Le juge a examiné la requête au regard des conditions d'urgence et de la nécessité de la mesure demandée. En l'absence de preuve de l'urgence ou de l'utilité de la communication des décisions, la requête a été rejetée. Le juge a statué conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction ni audience.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge des référés a souligné que M. A... n'a pas prouvé l'urgence de sa demande : "l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure ni même l'urgence qui la justifierait".
2. Rejet selon l’article applicable : En référence à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la décision indique clairement que le juge peut rejeter une requête sans instruction ni audience si la condition d'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.
Interprétations et citations légales
L'article L. 521-3 du code de justice administrative définit les conditions dans lesquelles un juge des référés peut intervenir : Code de justice administrative - Article L. 521-3 souligne que :"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Cette disposition impose une double condition : l'urgence et la nécessité d'une mesure utile, qui n'ont pas été remplies dans cette affaire.
De plus, l'article L. 522-3 du même code précise que le juge a la possibilité de rejeter une requête s'il apparaît manifeste que celle-ci est irrecevable ou mal fondée, renforçant ainsi le pouvoir de filtrage du juge afin de concentrer ses efforts sur des requêtes légitimes et urgentes : Code de justice administrative - Article L. 522-3 dispose que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée".
Cette décision illustre donc l'importance pour le requérant de démontrer l'urgence et la nécessité de sa demande dans le cadre des procédures référendaires, sans quoi la requête sera systématiquement rejetée.