Conseil d'État, , 17/07/2015, 391775, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : M. B... a également argué qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions, en se fondant sur des motifs de délai et d'absence d'opportunité de présenter ses observations. Cependant, le juge a jugé que les motifs présentés ne suffisaient pas à établir le caractère d'urgence nécessaire à la suspension.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En raison du rejet de la requête principale, le juge a également rejeté les conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l'université au titre des frais non couverts.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Le juge a souligné que pour qu'une suspension soit prononcée, il fallait à la fois prouver l'urgence et le sérieux du doute.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge de rejeter des demandes sans instruction ni audience lorsque celles-ci ne présentent pas un caractère d'urgence. En appliquant cette disposition, le juge a décidé de ne pas donner suite à la demande de M. B..., affirmant que les éléments fournis ne constituaient pas une base suffisante pour provoquer une intervention immédiate.

En conclusion, le rejet de la requête de M. B... est fondé sur l'appréciation d'un manque d'urgence et de preuves insuffisantes pour établir un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

3°) de mettre à la charge de l'université des Antilles et de la Guyane le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions dont la suspension est demandée l'empêchent d'exercer les responsabilités pédagogiques prévues par l'article 41 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 et portent préjudice à l'organisation ainsi qu'à la qualité de son travail d'enseignement et de recherche ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du retrait de la décision du 27 janvier 2015, dès lors que ce retrait est intervenu dans un délai supérieur à quatre mois à compter de l'intervention de la décision et sans qu'il puisse présenter ses observations ni connaître la motivation du retrait ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus implicite de son installation en tant que professeur des universités, dès lors que l'Université des Antilles et de la Guyane avait compétence liée pour procéder à cette installation ainsi que l'ordonne le décret du 30 mars 2015 le nommant professeur des universités.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

-le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension qui ne présentent pas un caractère d'urgence ;

2. Considérant que, pour demander la suspension de la décision par laquelle l'université des Antilles et de la Guyane aurait retiré l'engagement qu'elle aurait pris de l'installer dans ses fonctions de professeur des universités et de la décision refusant implicitement de procéder à son installation, M. B...se borne à faire valoir que ces décisions l'empêchent d'exercer les responsabilités pédagogiques prévues par l'article 41 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maître de conférence, et portent préjudice à l'organisation ainsi qu'à la qualité de son travail d'enseignement et de recherche ; que les circonstances ainsi invoquées par le requérant ne permettent pas de retenir que les décisions litigieuses porteraient une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou à un intérêt public, de nature à caractériser une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée pour information à l'université des Antilles et de la Guyane.