Conseil d'État, , 17/07/2019, 432463, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet manifeste : Le juge a également noté qu'il était manifeste que la requête ne pouvait être accueillie, ce qui a conduit à son rejet selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. Cela signifie que la demande était non seulement irrecevable, mais aussi mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque "la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée". Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B..., considérant qu'elle ne remplissait pas les critères requis.

En somme, la décision repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de recevabilité des requêtes en référé, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu :
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pris deux arrêtés en date du 28 juin 2019 par lesquels elle a porté nomination d'une notaire à la résidence de Paris et accepté son retrait de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial au sein de laquelle elle était associée. M. B..., qui avait conclu un traité de cession d'un office de notaire à Paris en date du 10 octobre 2018 et qui a déposé sa demande de nomination le 13 octobre 2018, n'a pas été nommé notaire à Paris par le ministère de la justice. M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de produire l'accusé d'enregistrement de la demande de création d'un office de notaire à Paris de MadameC....
3. Le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence. En tout état de cause, la requête présentée par M. B...ne justifie pas que cette condition d'urgence serait remplie.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B...ne peut être accueillie. Il y a donc lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....