Conseil d'État, , 18/06/2021, 452320, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : La décision se fonde sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, précisant que le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, la demande a été jugée irrecevable étant donné qu'elle relève d'une autre juridiction.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans préjudice à l'exécution des décisions administratives. Toutefois, cela est conditionné à la compétence de la juridiction, laquelle ne doit pas être mise en cause par la requête.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou que la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas précis, le juge a conclu que la demande ne relevait manifestement pas de la compétence administrative, entraînant ainsi son rejet.

La combinatoire de ces articles souligne la nécessité d'une compétence appropriée pour traiter une requête, tout en mettant en avant la séparation des pouvoirs judiciaires. Le rejet de la requête par le juge des référés est donc une application stricte de ces principes juridiques. La décision rappelle qu'il appartient aux juridictions compétentes de statuer sur des questions touchant directement la fonction juridictionnelle, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'administration publique.

- elle est placée dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement, ce qui la place dans une situation de détresse importante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir " devant sa situation " et d'ordonner au conseil des prud'hommes de Paris de lui remettre le jugement du 13 septembre 2019 qui la concerne. A l'appui de sa requête, Mme B... A... soutient que la copie qui lui a été remise ne correspond pas au document original, ce qui ne lui permet pas d'en obtenir l'exécution et de faire respecter ses droits. Elle relève plusieurs oublis et incohérences dans la rédaction du jugement. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle requête dès lors que les demandes de Mme B... A... portent sur l'exercice de la fonction juridictionnelle et non l'organisation même du service public de la justice.

3. Par suite, la requête de Mme B... A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit en conséquence être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme C... B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A....