Conseil d'État, , 02/06/2021, 452549, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le litige en référé :
- M. A... demande la suspension exécutoire de plusieurs décrets liés à la gestion de l'épidémie, mais sa requête est jugée imprécise et l'urgence non justifiée. Le juge des référés précise que "l'urgence invoquée est sans rapport avec les décrets contestés".

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des conditions de la QPC selon l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 :
- La QPC doit être applicable au litige, non déclarée conforme précédemment, et présenter un caractère sérieux. Dans cette affaire, le Conseil d'État conclut que "la question prioritaire de constitutionnalité soulevée [...] ne présente pas de caractère sérieux."

Citations légales pertinentes

- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-5 : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé [...] à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat [...]."

Ainsi, la décision conteste la validité des accusations de M. A... sans relever de manquement manifeste aux droits et libertés constitutionnels.

- les dispositions attaquées méconnaissent la liberté d'aller et venir dès lors qu'elles restreignent ou interdisent la circulation des citoyens dans des lieux publics ou privés ainsi que l'interdiction de sortir de son domicile à certaines heures ou totalement via une mesure de placement forcé à l'isolement ou en quarantaine sous la contrainte ;

- elles méconnaissent la liberté de travailler dès lors qu'elles prévoient la fermeture et l'interdiction d'avoir une activité professionnelle, totale ou partielle, s'agissant notamment des cafés, des restaurants, des théâtres, des stations de ski et des salles de spectacles ;

- elles méconnaissent la liberté de réunion dès lors qu'elles interdisent des réunions, tant publiques que privées, de plus de six personnes sur la voie publique ou de dix personnes en privé ;

- elles méconnaissent la liberté de culte dès lors que, d'une part, elles instaurent des limitations quant au nombre de participants aux offices religieux et, d'autre part, elles interdisent ces mêmes offices pendant le couvre-feu ;

- elles méconnaissent le droit à l'action syndicale dès lors qu'elles interdisent la tenue des rassemblements et réunions, tant sur la voie publique que dans des espaces privés ;

- elles méconnaissent le droit à l'action politique dès lors qu'elles interdisent la tenue des rassemblements et réunions, tant sur la voie publique que dans des espaces privés ;

- elles méconnaissent la liberté de choisir de porter un masque ou non.

Par un mémoire distinct, enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, et notamment son Préambule ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique applicable au litige :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 3131-15 du code de la santé publique :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

3. M. A... soutient que les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont contraires aux articles 34 et 38 de la Constitution en tant qu'elles permettent au Premier ministre de prendre certaines mesures lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré sans apporter d'autres précisions au soutien de cette allégation.

4. Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, ne présente pas de caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur le litige en référé :

5. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de dix-neuf décrets prescrivant, pour la plupart, les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ainsi que de l'ensemble des arrêtés pris en application de ces décrets.

6. Eu égard, d'une part, au caractère imprécis de la demande et, d'autre part, au fait que l'urgence invoquée est sans rapport avec les décrets contestés, la requête de M. A... ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....