Conseil d'État, , 18/08/2017, 410321, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence du Conseil d'État : Le juge des référés ne peut être saisi en premier et dernier ressort que pour des décisions relevant de la compétence directe du Conseil d'État. En l'espèce, la décision de rejet du préfet en date du 7 avril 2017 ne figure pas parmi celles que le Conseil d'État peut examiner en premier ressort, ce qui élude toute procédure d'urgence. La décision précise :
> "Cette décision n'est au nombre d'aucune des décisions dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative."

2. Rejet de la demande : Le Conseil d'État a appliqué l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, précisant que le juge peut rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque celle-ci est manifestement non fondée :
> "La requête de M.B..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code."

Interprétations et citations légales

- Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article énonce les conditions d'urgence requises pour la suspension d'une décision administrative. Le juge doit établir l’urgence justifiant la suspension ainsi qu'un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision..."

- Article R. 311-1 du code de justice administrative : Il définit les décisions qui relèvent de la compétence du Conseil d'État en premier ressort. Le rejet de la requête de M. B... s'appuie sur la constatation que la décision contestée ne relève pas de cette compétence.

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête lorsque celle-ci est manifestement infondée sans nécessité d'instruction contradictoire ni d'audience publique, ce qui a été appliqué dans ce cas précis pour conclure au rejet de la demande.

Ainsi, cette décision met en évidence des questions de compétence, d'analyse de la légalité des décisions administratives et des conditions d'urgence nécessaires pour que le juge des référés puisse intervenir. Les reproches formulés par M. B... n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la suspension de la décision contestée.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée produit des conséquences graves et immédiates sur sa situation médicale ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'ordonnance contestée ;

- l'ordonnance contestée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne aucun élément de fait ayant conduit le préfet du Bas-Rhin à rejeter sa demande ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet du Bas-Rhin à négligé d'évaluer à leur juste mesure les conséquences de sa décision de rejet sur l'état de santé du requérant.

Vu les pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

3. Le requérant demande la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2017 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour. Cette décision n'est au nombre d'aucune des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M.B..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....