Conseil d'État, , 19/02/2021, 449737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux libertés fondamentales : Bien que les requérants aient soutenu que l'absence de passeport porte atteinte aux libertés fondamentales de leur enfant, le tribunal a considéré que cela ne justifiait pas uniquement la délivrance rapide d’un passeport.

3. Rejet de la requête : Étant donné que le tribunal n'a pas établi que les conditions d'urgence étaient réunies, il a décidé de rejeter la requête conformément à l'article L. 522-3 du Code de justice administrative, qui permet le rejet sans instruction lorsque la condition d'urgence n’est pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction lorsqu'il apparaît que celle-ci n'est pas fondée ou que l'urgence n'est pas caractérisée. La présente décision, mentionne que "le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience" lorsqu’elle ne remplit pas les conditions requises.

3. Interprétation : Dans cette affaire, le tribunal a dû interpréter l'existence d'un projet de voyage imminent comme un facteur clé pour établir l'urgence. Le manque de preuves tangibles liées à un besoin immédiat a conduit à la conclusion que les arguments des requérants étaient insuffisants pour établir la condition d'urgence exigée par la loi.

En somme, la décision du tribunal interpelle sur l'importance d'établir une situation d'urgence claire et justifiée lorsque l'on invoque une atteinte à des droits fondamentaux dans le cadre des procédures administratives.

2°) de faire droit à leur demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite eu égard aux délais anormalement longs pour instruire leur demande d'obtention d'un passeport pour leur enfant et dès lors que l'absence de titre d'identité français empêche leur enfant de circuler sur le territoire français et constitue une entrave dans l'organisation de sa vie quotidienne ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales ;

- le refus de l'administration de délivrer un titre d'identité à leur enfant méconnaît la liberté personnelle et à la liberté d'aller et venir de leur enfant eu égard, d'une part, à la complexité des procédures administratives à laquelle l'absence d'un tel titre soumet leur enfant et, d'autre part, à l'importance que la détention d'un tel titre revêt relativement à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

- il méconnaît la liberté de circulation de leur enfant dès lors que l'absence de titre d'identité français l'expose aux contrôles d'identité, généralisés dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire, et à une potentielle procédure de " régularisation " ;

- le courrier du 24 mai 2019 du préfet de police leur indiquant que les éléments transmis au soutien de leur demande permettaient de procéder à la délivrance des titres d'identité sollicités était constitutif d'une décision créatrice de droits au profit de leur enfant, laquelle ne pouvait être abrogée ou retirée au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. Il appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure qu'il a diligentée.

2. M. D... et Mme C... relèvent appel de l'ordonnance du 3 février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, a rejeté leur demande tendant à ordonner au préfet de police de délivrer à leur enfant mineur un passeport provisoire valable un an dans un délai de huit jours, ou à défaut de procéder au réexamen de la demande de renouvellement des titres d'identité de leur enfant dans le même délai.

3. Pour justifier de l'urgence des mesures sollicitées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. D... et Mme C... se bornent à soutenir que les délais d'instruction et de délivrance du passeport sollicité pour leur fille sont anormalement longs et que l'absence de ce document affecte l'organisation de la vie quotidienne de celle-ci. Toutefois, ainsi que l'a relevé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Paris, ces seuls éléments ne sauraient suffire à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2, en l'absence de projet de voyage à court terme nécessitant la détention d'un passeport autre que celui comorien détenu par l'intéressée.

4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. D... et Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... et Mme E... C....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.