Résumé de la décision
Dans cette décision, le Syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et M. A. ont demandé la suspension de l'arrêté du 4 juin 2018, qui fixe les dates de renouvellement des instances représentatives du personnel pour les corps des personnels scientifiques de la police nationale. Cependant, leur requête, enregistrée le 15 octobre 2018, est jugée tardive puisqu'elle a dépassé le délai de deux mois imparti pour contester une décision administrative, rendant ainsi la demande irrecevable. Par conséquent, le juge des référés a rejeté la requête sans instruction contradictoire.
Arguments pertinents
1. Délai de contestation : L'un des arguments majeurs réside dans l'irrecevabilité de la requête en raison du non-respect du délai de deux mois pour contester une décision administrative. Comme mentionné dans la décision, "cette requête est tardive et, par suite, irrecevable".
2. Régularité et procédure : La décision précise que la requête n’a pas été précédée d’un recours administratif, ce qui est un autre facteur contribuant à son irrecevabilité. La législation impose une certaine rigueur quant à la nécessité de suivre les voies de recours appropriées avant de saisir le juge.
3. Application de la loi : En se fondant sur les articles du Code de justice administrative, le juge souligne la nécessité d'une instruction correcte et le respect des délais pour garantir une justice administrative efficace.
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie sur des articles spécifiques du Code de justice administrative pour affirmer la légitimité de son rejet. Voici les articles cités et leur interprétation :
- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article confère au juge des référés le pouvoir de suspendre l'exécution d'une décision administrative seulement si "l'urgence le justifie" et qu'un "doute sérieux quant à la légalité de la décision" est exprimé. Dans le cas présent, le juge constate qu'aucun de ces critères n'est rempli suite à l'irrecevabilité de la requête.
- Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que le délai de recours contentieux est de deux mois. Il s'avère fondamental dans cette décision, car le juge souligne que la requête déposée le 15 octobre 2018 était bien après l'échéance fixée du 5 août 2018, rendant ainsi toute demande ultérieure irrecevable.
- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Selon cet article, le juge peut rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque celle-ci apparaît manifestement mal fondée. La décision affirme que la requête ne peut manifestement pas être accueillie en raison de son caractère tardif.
Ces citations et interprétations soulignent la rigueur des procédures devant la juridiction administrative, ainsi que l'importance des délais dans la contestation des actes administratifs.