Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/07/2019, 419215, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comparaison avec d'autres activités : La société requérante a tenté de faire valoir que d'autres activités similaires bénéficiaient de la dérogation. Cependant, le Conseil d'État a affirmé que "la circonstance que d'autres activités présentant selon la société requérante des similitudes bénéficient de cette dérogation étant sans incidence à cet égard".

3. Références à la convention internationale : Le Conseil a également rejeté l'argument selon lequel les stipulations de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 106 pourraient s'appliquer, en précisant que ces dispositions ne s'opposent pas à un refus de dérogation aux règles relatives au repos dominical.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 3132-12 : Cet article précise que "certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical". Le Conseil d'État a interprété cette disposition comme nécessitant que l'activité soit essentielle pour répondre à des besoins de première nécessité ou à des activités de loisir.

3. Code du travail - Article R. 3132-5 : Ce texte détermine les catégories d'établissements pouvant bénéficier de la dérogation. Le Conseil a affirmé que le pouvoir réglementaire dispose d'un "large pouvoir d'appréciation" pour déterminer ces catégories.

En conclusion, le Conseil d'État a statué que la société Planet payment France ne pouvait pas revendiquer une dérogation au repos dominical sur la base de son activité de détaxe, car celle-ci ne répondait pas aux critères établis par le Code du travail. La décision a été notifiée à la société et à la ministre du travail, et la requête a été rejetée.

- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,
- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Premier tax free ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Premier tax free, désormais dénommée Planet payment France, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 22 novembre 2017, reçue le 24 novembre suivant, tendant à ce que les opérateurs de détaxe soient inscrits au tableau, figurant à l'article R. 3132-5 du code du travail, déterminant les catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du même code.
2. Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ". Aux termes de l'article L. 3132-12 du même code : " Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées ". Pour l'application de ces dispositions, l'ouverture d'établissements le dimanche peut être regardée comme rendue nécessaire par les besoins du public lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité ou permettent la réalisation d'activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos. Le pouvoir réglementaire dispose, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer, parmi les établissements qui peuvent légalement bénéficier, à ce titre, de la dérogation prévue à l'article L. 3132-12 du code du travail, ceux qu'il inscrit sur la liste, figurant à l'article R. 3132-5 du même code, des établissements autorisés à donner, aux salariés employés aux travaux ou activités qu'il précise, le repos hebdomadaire par roulement en application de ces dispositions.
3. La faculté de procéder, le jour même, à l'opération de détaxe de certains achats en vue de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2° du I de l'article 262 du code général des impôts pour certains biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par ou pour le compte de l'acheteur qui n'est pas établi en France ne peut être regardée comme nécessaire à une activité de loisir correspondant à la vocation du dimanche. Les établissements pratiquant l'activité correspondante, sur le fondement de l'article 262-0 bis du même code, ne sont ainsi pas susceptibles de bénéficier à ce titre de la dérogation prévue à l'article L. 3132-12 du code du travail. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne saurait en aller différemment du fait que, dans les zones touristiques internationales, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, dont relèvent au demeurant les opérateurs de détaxe situés dans ces zones, puissent, en vertu de l'article L. 3132-24 du code du travail, déroger à la règle du repos dominical et ainsi ouvrir le dimanche, permettant la réalisation d'achats ce jour-là. Il n'est en outre pas contesté que la faculté de procéder à une détaxe ne répond pas davantage à un besoin de première nécessité. Par suite, l'activité des opérateurs de détaxe ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 3132-12 du même code pour être susceptible d'être retenue par le pouvoir réglementaire au nombre des catégories d'établissements pouvant de droit déroger à la règle du repos dominical en application de ces dispositions, la circonstance que d'autres activités présentant selon la société requérante des similitudes bénéficient de cette dérogation étant sans incidence à cet égard.
4. Enfin, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, relatives aux conditions dans lesquelles des mesures peuvent être prises pour déroger au principe de la coïncidence du repos hebdomadaire avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages, à l'encontre d'une décision refusant d'accorder une dérogation aux règles relatives au repos dominical.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Premier tax free, devenue Planet payment France, n'est pas fondée à demander l'annulation du refus opposé par le Premier ministre à sa demande, présentée sur le seul fondement de l'article L. 3132-12 du code du travail. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de la société Premier tax free, devenue Planet payment France, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Planet payment France et à la ministre du travail.
Copie en sera adressée au Premier ministre.