Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2019, 432543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction des obligations : L'article R. 412-2 stipule que les parties doivent établir un inventaire détaillé des pièces jointes à leurs requêtes, sous peine d'écartement des pièces. Cependant, cette obligation ne s'applique pas au défendeur dans le cadre de la communication du dossier administratif, ce qui souligne une distinction claire dans les obligations procédurales.

3. Transmission par Télérecours : Les exigences de transmission des pièces par l'application Télérecours, telles que décrites dans l'article R. 611-8-2, ne s'appliquent pas au défendeur lorsqu'il communique le dossier administratif. Cela permet de simplifier la procédure pour le défendeur, qui n'est pas soumis aux mêmes contraintes que les parties requérantes.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 412-2 : Cet article stipule que "lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé". Cette obligation est clairement destinée aux parties et non au défendeur, ce qui est essentiel pour comprendre la portée des obligations procédurales.

3. Code de justice administrative - Article R. 611-8-2 : Les exigences relatives à la transmission des pièces par voie électronique sont énoncées, mais elles ne s'appliquent pas à la communication du dossier administratif par le défendeur. Cela renforce l'idée que les règles de procédure sont différenciées selon le rôle des parties dans le litige.

En conclusion, la décision clarifie les obligations procédurales des parties et du défendeur dans le cadre des requêtes relatives à l'aide sociale, en soulignant que le défendeur n'est pas soumis aux mêmes exigences que les parties requérantes en matière d'inventaire et de transmission des pièces.

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
REND L'AVIS SUIVANT :
1. D'une part, les articles R. 772-5 à R 772-10 du code de justice administrative comportent des dispositions particulières applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi. A ce titre, en particulier, l'article R. 772-8 prévoit que : " Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la requête (...) ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. (...) Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ". Aux termes des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du même code, les parties et mandataires inscrits dans l'application Télérecours " doivent adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. (...) Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention. / Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé. S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l'application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction ".
3. Les dispositions, citées au point 2, relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
4. Compte tenu de la réponse apportée aux deux premières questions, la troisième question est dépourvue d'objet.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. A... B... et au département du Nord.
Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.