Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 425725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la recommandation : Le collège de la Haute Autorité de santé a adopté une recommandation qui ne relève pas des bonnes pratiques destinées aux professionnels de santé, mais constitue un avis à l'intention du ministre. Le Conseil d’État précise que ce document fait partie d'une procédure d'élaboration d'actes administratifs et ne produit pas directement d’effets juridiques. Ainsi, il ne pourrait être contesté par voie de recours.

Citation pertinente : "Ce document (...) constitue ainsi un élément de la procédure d'élaboration des décisions qu'il appartient à cette autorité de prendre, le cas échéant."

2. Inexistence d'un acte faisant grief : La décision conclut que ni la recommandation ni la délibération de la HAS, ni le refus d'abroger celle-ci ne constituent des actes susceptibles de faire grief. Par conséquent, les conclusions de la fondation nécessitant l'annulation de ces actes sont jugées irrecevables.

Citation pertinente : "Par suite, ni cette recommandation, ni la délibération (...) n constituent des actes faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."

3. Frais de justice : La Haute Autorité de santé n'ayant pas engagé de frais spécifiques dans l'instance, la demande pour le remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Citation pertinente : "la Haute Autorité de santé, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondée à demander qu'une somme soit mise à la charge de la fondation requérante."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article R. 2131-2-1 : Cet article attribue au ministre chargé de la santé le pouvoir de préciser les conditions de prescription et de réalisation des examens de diagnostic prénatal. Cela souligne que la recommandation de la HAS, bien qu’importante, demeure un avis qui oriente les actions ministérielles plutôt qu'un acte normatif direct.

- Code de la santé publique - Article R. 2131-2-2 : Il explique que c'est au ministre qu'incombe la détermination des recommandations de bonnes pratiques, renforçant l’idée que la HAS consulte et conseille, sans pour autant prendre des décisions exécutives.

- Code de justice administrative - Article R. 351-4 : Cet article fait référence aux modalités de rejet des conclusions irrecevables à la suite d’un recours pour excès de pouvoir. La décision polarisée par ce texte soutient la conclusion que la requête de la fondation Jérôme Lejeune est manifestement irrecevable.

Ces articles montrent que les instances administratives doivent respecter des processus définis par la loi, et qu'il n'est pas toujours possible d'attaquer toute forme de recommandation ou d'avis d’autorité administrative. Cette dynamique entre recommandations et décisions effectives est cruciale dans la régulation des pratiques de santé publique, et cela se reflète clairement dans cette décision du Conseil d'État.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme A... B..., maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 mai 2014, la ministre chargée de la santé a demandé à la Haute Autorité de santé d'actualiser ses recommandations relatives à la stratégie de dépistage et de diagnostic de la trisomie 21 foetale, dans le contexte nouveau du possible dépistage de la trisomie 21 foetale grâce à l'ADN foetal circulant librement dans le sang de la femme enceinte, en vue d'une éventuelle modification des règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals et prise en charge par l'assurance maladie du test correspondant, dit " ADNlcT21 ". En réponse à cette saisine, le collège de la Haute Autorité de santé a adopté, par une délibération du 26 avril 2017, une recommandation intitulée " Place des tests ADN libre circulant dans le sang maternel dans le dépistage de la trisomie 21 foetale ", qui procède notamment à une évaluation médico-économique, à une évaluation des aspects éthiques et à une analyse des problématiques organisationnelles et préconise qu'un " test ADNlcT21 soit proposé à toutes les femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 foetale est compris entre 1/1 000 et 1/51 à l'issue du dépistage par dosage des marqueurs sériques " et que " la possibilité de réalisation d'un caryotype foetal d'emblée soit proposée à toutes les femmes enceintes dont le niveau de risque de trisomie 21 foetale est supérieur ou égal à 1/50 à l'issue du dépistage par dosage des marqueurs sériques ", un test ADNlcT21 pouvant " cependant être réalisé avant un éventuel caryotype foetal selon la préférence de la femme enceinte ". Ce document comporte également des recommandations relatives aux conditions de mise en oeuvre des nouveaux tests, portant sur le contrôle de la qualité des tests et des laboratoires concernés et sur l'information et l'accompagnement des femmes enceintes, ainsi que des recommandations relatives au suivi et à l'évaluation de l'impact du recours aux nouveaux tests sur la procédure de dépistage de la trisomie 21 foetale.

2. Si ce document a été qualifié par le collège de la Haute Autorité de santé de " recommandation en santé publique ", il ne constitue pas une recommandation de bonnes pratiques destinée aux professionnels de santé, mais un avis à l'intention du ministre chargé de la santé, compétent, en vertu de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique, pour préciser les conditions de prescription et de réalisation des examens relevant du diagnostic prénatal et, en vertu de l'article R. 2131-2-2 du même code, pour déterminer les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de communication des résultats et de réalisation des examens biologiques concourant au diagnostic biologique prénatal. Il constitue ainsi un élément de la procédure d'élaboration des décisions qu'il appartient à cette autorité de prendre, le cas échéant. Le bien-fondé des positions prises par la Haute Autorité peut être discuté à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre ces décisions. Par suite, ni cette recommandation, ni la délibération par laquelle le collège de la Haute Autorité de santé l'a adoptée, ni le refus de l'abroger ne constituent des actes faisant grief, susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

3. Dès lors, les conclusions de la fondation requérante tendant à l'annulation de ces actes sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, peut les rejeter, ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.

4. Enfin, la Haute Autorité de santé, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, n'est pas fondée à demander qu'une somme soit mise à la charge de la fondation requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la fondation Jérôme Lejeune est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Haute Autorité de santé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fondation Jérôme Lejeune et à la Haute Autorité de santé.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.