Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 426680, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ... la présidente du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour rejeter par ordonnance cette demande... »

2. Reconnaissance de la compétence du tribunal : Le Conseil d'État a précisé que, contrairement à la décision initiale, la requête de Mme C... devait être examinée au fond. Cela souligne l'importance de la compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé des demandes dans des circonstances spécifiques.

> « ... la demande ne pouvait être regardée comme une requête ne comportant que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé... »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-13 : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne [...] statue en audience publique sur les litiges relatifs aux prestations [...] mentionnés à l'article R. 772-5. »

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles permettent à une partie ayant obtenu l'aide juridictionnelle de faire prendre en charge ses frais d'avocat par l'État ou par l'autre partie incidente. Dans cette affaire, Mme C..., ayant bénéficié de cette aide, a pu demander une indemnité pour couvrir les frais de son avocat.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans toutes les instances, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à la partie gagnante une somme au titre de ses frais irrépétibles. »
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : « Dans les litiges relatifs à l'aide juridictionnelle [...] le montant de l’indemnité est fixé par le juge. »

En conclusion, la décision du Conseil d'État rappelle l'importance de l'examen adéquat des demandes de remise gracieuse et souligne la protection juridictionnelle des droits des usagers du système social.

2°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes ou, subsidiairement, de l'Etat, la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud, son avocat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Walazyc, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Viaud, Krivine, avocat de Mme C... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... a demandé au président du conseil départemental des Hautes-Alpes de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 376 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018 puis a saisi le tribunal administratif de Marseille du refus qui lui a été opposé le 2 octobre 2018. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 décembre 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique (...) : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 (...) ", cette audience pouvant se dérouler sans conclusions du rapporteur public en application du 6° de l'article R. 732-1-1 du même code. Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".

3. Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que Mme C... a produit, le 30 octobre 2018, un mémoire par lequel elle soutenait ne pas avoir les moyens de rembourser l'indu réclamé, auquel elle avait joint, ainsi que le relève d'ailleurs l'ordonnance attaquée, les justificatifs de ses ressources ainsi que des charges liées à son logement. Dans ces conditions, sa demande ne pouvait être regardée comme une requête ne comportant que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La demande présentée par Mme C... ne relevant d'aucune autre disposition de cet article, la présidente du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit en se fondant sur ces dispositions pour rejeter par ordonnance cette demande et par suite a méconnu sa compétence.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme C... est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque.

5. Mme C... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Krivine, Viaud, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros à verser à cette SCP.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du 12 décembre 2018 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le département des Hautes-Alpes versera à la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme C..., une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette SCP renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et au département des Hautes-Alpes.