Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19/05/2021, 435109

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : La cour administrative d'appel a commis une erreur en demandant une demande expresse de substitution de motifs, alors que celle-ci avait déjà été sous-entendue par les écritures présentées. Cela empêche le bon déroulement de la procédure et justifie l'annulation de l'arrêt d'appel. La décision stipule que "la commune de Rémire-Montjoly est fondée à demander pour ce motif [...] l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme : La légitimité du refus de permis de construire est souvent examinée sous l'angle des règlements d'urbanisme locaux, ici mentionné par l'article NC 1 du plan local d'urbanisme, qui impose la mise en valeur des parcelles pour les projets de construction.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les frais judiciaires et précise qu'une partie peut être condamnée à payer à l'autre une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le Conseil d'État a décidé de rejeter les demandes de la commune relatives à ce facteur, indiquant qu'aucun droit à indemnité n'émergeait des circonstances.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale lors de l'examen des refus de permis de construire, ainsi que le rôle des motifs justifiant les décisions administratives.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Rémire-Montjoly et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 23 octobre 2015, le maire de Rémire-Montjoly a refusé de délivrer à M. B... A... le permis de construire qu'il sollicitait en vue de la réalisation d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AS 1374 et AS 1806. Le tribunal administratif de la Guyane a rejeté, par un jugement du 30 juin 2017, la demande de M. A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ainsi que de la décision du 30 mars 2016 rejetant son recours gracieux. La commune de Rémire-Montjoly se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M. A..., annulé le jugement du tribunal administratif de la Guyane, l'arrêté du 23 octobre 2015 et la décision du 30 mars 2016.

2. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la commune de Rémire-Montjoly avait fait valoir en défense devant elle que le refus de permis de construire était légalement justifié par le motif, autre que celui qu'elle avait opposé à M. A..., résultant de la circonstance que le projet de construction litigieux ne s'accompagnait pas de la mise en valeur ou de l'aménagement de l'ensemble de la parcelle lui servant d'assise comme l'exige le III de l'article NC 1 du règlement du plan local d'urbanisme. Dès lors que la cour avait ainsi apprécié la portée des écritures de la commune, comme il lui revenait de le faire pour déterminer si celle-ci pouvait être regardée comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige, de telle sorte que l'auteur du recours soit, par la seule communication de ces écritures, mis à même de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial, elle ne pouvait sans erreur de droit exiger de la commune qu'elle formule en outre une demande expresse de substitution de motifs. Il suit de là que la commune de Rémire-Montjoly est fondée à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rémire-Montjoly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 4 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Rémire-Montjoly au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Rémire-Montjoly.

Copie en sera adressée à M. B... A....