Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27/01/2020, 435612, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « le législateur a entendu [...] garantir à tout moment, notamment pour répondre aux demandes et besoins urgents, l'accès de l'ensemble de la population aux services offerts par les officines. »

2. Exigences de confraternité et loyauté : Le Conseil d'État souligne que l’ouverture de l’officine doit se faire dans un cadre régulé qui favorise la confraternité et la loyauté entre les pharmaciens, assurant ainsi que les services de garde et d'urgence soient maintenus et efficaces.

> « par une obligation dont la durée n'excède pas celle du seul service de garde ou d'urgence [...] que cette ouverture ne soit opérée que dans des conditions [...] qui ne soient pas de nature à compromettre l'existence même de ces services. »

3. Absence de nouveauté de la question : Le Conseil a stipulé que la question posée n'était pas nouvelle et ne présentait donc pas un caractère sérieux.

> « la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. »

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Cette ordonnance définit les conditions de transmission des questions de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. L’article 23-4 de celle-ci stipule les conditions requises pour qu'une question de constitutionnalité soit examinée, soulignant notamment la nécessité d'une nouveauté ou d'un caractère sérieux.

> « [...] soumise à la triple condition que [...] la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. »

3. Code de la santé publique - Article L. 5125-22 (devenu l'article L. 5125-17) : Cet article impose au pharmacien des obligations durant les périodes de garde, afin de garantir un continu de services pour la santé publique. Cela est interprété dans la décision comme un équilibre approprié entre les droits des pharmaciens et les exigences de santé publique.

En somme, cette décision illustre l'équilibre que le législateur s'efforce de maintenir entre la liberté d'entreprendre et la nécessité d'assurer des services essentiels à la population, ainsi que l'application d'une évaluation rigoureuse des conditions de fond et de forme requises pour l’examen d'une question de constitutionnalité.

Vu

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- l'article L. 5125-22 du code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Boussaroque, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. M. C... soutient que le quatrième alinéa de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, applicable au litige, repris désormais au quatrième alinéa de l'article L. 5125-17 de ce code, aux termes duquel " un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré ", méconnaît le principe de la liberté d'entreprendre. Toutefois, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. L'alinéa critiqué fait partie des dispositions, figurant à ce même article, par lesquelles le législateur a entendu, en organisant un service obligatoire de garde des officines d'une même zone en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués et un service obligatoire d'urgence en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées, garantir à tout moment, notamment pour répondre aux demandes et besoins urgents, l'accès de l'ensemble de la population aux services offerts par les officines. Il a ainsi poursuivi un objectif de santé publique. En imposant qu'un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, la tienne ouverte durant tout le service considéré, il n'a pas interdit de façon absolue une telle ouverture ni même imposé qu'elle soit opérée " à volets ouverts " mais a entendu, par une obligation dont la durée n'excède pas celle du seul service de garde ou d'urgence en cause, que cette ouverture ne soit opérée que dans des conditions, notamment de confraternité et loyauté de la concurrence entre pharmaciens d'officine, ainsi que de clarté pour la population, qui ne soient pas de nature à compromettre l'existence même de ces services de garde et d'urgence. Le législateur n'a pas ce faisant assuré une conciliation manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de santé publique poursuivi. Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C... et à la ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre, à M. B... D..., au conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens ainsi qu'à la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens.