Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03/10/2016, 390362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des fonds d'assurance formation : Les fonds comme le FIF-PL, tout en étant des personnes de droit privé avec une mission de service public, opèrent sous des réglementations précises. Le Conseil a souligné que les décisions les concernant, y compris l'habilitation et ses retraits, ne s'inscrivent pas dans le cadre d'actes réglementaires. En effet, il a précisé que : "la décision dépourvue de caractère général et impersonnel [...] n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire."

2. Compétence juridique : Le Conseil d'État a noté que la demande de retrait de l'habilitation ne relevait pas de son champ de compétence tel qu'établi par l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Il a conclu que "aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort" des demandes de ce type.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 6331-48 : Cet article impose aux travailleurs indépendants une contribution annuelle. Il établit le cadre dans lequel les fonds d'assurance formation des non-salariés doivent opérer, renforçant la nature réglementaire de leur fonctionnement.

- Code de justice administrative - Article R. 311-1 : Ce texte définit le champ de compétence du Conseil d'État pour les actes réglementaires, précisant que les décisions individuelles, comme le rejet d'une demande de retrait d'habilitation d'un fonds, n'y entrent pas.

En conclusion, la décision du Conseil d'État établit que les décisions administratives relatives à l'habilitation des fonds de formation ne sont pas des actes réglementaires et relèvent donc de la compétence des tribunaux administratifs, et non de celle du Conseil d'État. Cette interprétation souligne l'importance de la distinction entre les différents types d'actes administratifs dans le droit français.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Chambre nationale des professions libérales.

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale " ; que l'article L. 6331-50 du même code prévoit que : " Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés " ; qu'en application de l'article R. 6332-65 du même code : " Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales " ; qu'aux termes de l'article R. 6332-69 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 6332-71 du même code : " L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retirée lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation ne sont pas respectées " ;

2. Considérant que le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), fonds d'assurance formation de non-salariés, a été créé le 14 janvier 1993 par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et habilité par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle du 17 mars 1993 ; que la Chambre nationale des professions libérales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de cette habilitation ;

3. Considérant que si les fonds d'assurance formation des non-salariés sont des personnes de droit privé investies d'une mission de service public, ils gèrent, tout comme les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue des salariés, les fonds destinés à la prise en charge des actions de formation dans des conditions qui sont déterminées par les dispositions du code du travail, plus particulièrement ses articles L. 6331-48 et suivants et R. 6332-63 et suivants ; que, dès lors, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle habilite, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire ; qu'il en va nécessairement de même de la décision par laquelle le ministre rejette une demande tendant au retrait de l'habilitation de l'un de ces fonds ; que, par suite, la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté la demande de la Chambre nationale des professions libérales tendant au retrait de l'habilitation accordée au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la Chambre nationale des professions libérales tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la Chambre nationale des professions libérales est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Chambre nationale des professions libérales, au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à la présidente du tribunal administratif de Paris.