Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 09/12/2016, 403559, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Processus de contrôle : La décision fait référence au cadre légal entourant les remboursements d’actions de formation, prévoyant que « en cas de contrôle, les remboursements mentionnés… interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations ». Le tribunal met en évidence l'importance de cette procédure pour garantir les droits des employeurs concernés.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 6362-7-1 : Ce texte est central dans la décision, définissant les obligations des employeurs concernant la justification des actions de formation. La formulation est claire : « En cas de contrôle, les remboursements… interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. À défaut, l'intéressé verse… une somme équivalente aux remboursements non effectués ».

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 8 : L'argumentation de la société repose sur la protection des droits liés à la vie privée et le respect des garanties essentielles. Le tribunal mentionne que le moyen tiré de « ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis… soulève une question présentant un caractère sérieux ».

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris constitue un enjeu juridique majeur concernant l'équilibre entre le contrôle administratif des actions de formation et la protection des droits fondamentaux des employeurs, au travers d’un renvoi au Conseil constitutionnel pour examen de la conformité à la Constitution de la disposition contestée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code du travail, notamment son article L. 6362-7-1 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dorothée Pradines, auditeur,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, applicable aux employeurs qui ne peuvent justifier de la réalité d'actions de formation qu'ils conduisent avec le financement de l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Pôle emploi ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ainsi qu'aux organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue qui ne peuvent justifier de la réalité de ces actions : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / À défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués " ;

3. Considérant que l'article L. 6362-7-1 du code du travail est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris ; que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 6362-7-1 du code du travail est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Segula Matra Automotive et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Paris.