Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 20/10/2017, 400585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Frais de justice: En mettant à charge de la commune une somme de 1 500 euros pour rembourser les frais de justice, la décision souligne que, selon l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'est pas approprié d'engager les frais à la charge de l'association requérante qui a, par le jugement de cette instance, obtenu gain de cause.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1: Il détermine les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre du procès administratif. En vertu de cet article, le Conseil d'État a jugé que "ni l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier ‘Epi d'or’ [qui] n'est [...] la partie perdante" ni l'État ne peuvent avoir à payer des frais, ce qui implique que "dans les circonstances de l'espèce", c'est la commune de Saint-Cyr-l'Ecole qui doit prendre en charge une partie des coûts.

- Concernant l'intérêt à agir, le Conseil d'État a noté les implications des statuts de l'association, ce qui lui donne légitimité pour contester les décisions administratives sur la base d'une atteinte potentielle à son environnement.

En somme, cette décision rappelle l'importance de la clarté dans la rédaction des statuts d'une association et leur adéquation avec les enjeux environnementaux et d'urbanisme locaux, tout en soulignant le droit des citoyens à contester des décisions qui pourraient affecter leur cadre de vie.

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yannick Faure, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la SCI Marceau.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, qui regroupe des habitants de ce quartier, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, " la mise en oeuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l'amélioration du cadre de vie des habitants de l'Epi d'or ". Pour écarter comme irrecevable la demande qui lui était présentée par cette association, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé qu'un tel objet restait " trop général et éloigné des considérations d'urbanisme " pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis, accordé par le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole le 17 novembre 2015 à la société civile immobilière Marceau et modifié le 29 février suivant, de construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 mètres carrés sur un terrain de ce quartier situé 6 ter, rue de Bièvres et jusqu'alors non bâti. En se fondant sur ce motif alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier de l'Epi d'or, dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, le président de la troisième chambre du tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce. L'association requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit, mise à ce titre, à la charge de l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, ou de l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 1 500 euros à verser à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance n° 1602299 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles du 13 avril 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La commune de Saint-Cyr-l'Ecole versera à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la société civile immobilière Marceau et de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier " Epi d'or " - Saint-Cyr-l'Ecole, à la société civile immobilière Marceau et à la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.

Copie en sera adressée au ministre de la cohésion des territoires.