Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 396287, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la demande :
En application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, la demande rejetée par le ministre doit être réputée comme transmise au préfet, signifiant que le rejet n'émanait pas du ministre mais du préfet en raison de son incompétence, ce qui renforce l'importance du respect des compétences des différents niveaux de l'administration.

3. Attribution de compétence :
Aucune disposition législative ne conférant au Conseil d'État une compétence de premier ressort sur les décisions en matière d'abrogation d'arrêtés, le tribunal administratif a été déclaré compétent. Cette clarification de la compétence judiciaire est primordiale pour assurer l'observation des voies de recours appropriées.

Interprétations et citations légales

2. Transmission de la requête :
La requête initialement adressée au ministre, au regard des articles précités, a abouti à une transmission vers l'autorité compétente, le préfet, conformément à l'article 20 de la loi n° 2000-321 : "les demandes doivent être soumises à l'autorité compétente". Cela souligne la responsabilité de l'administration dans l'acheminement des demandes aux bonnes instances.

3. Compétence juridictionnelle :
Finalement, l'attribution de compétence au tribunal administratif est précisée par les références légales : "Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort d’un recours dirigé contre une telle décision" (Code de justice administrative - Article R. 311-1). Cela met en lumière la clarté nécessaire dans les circuits de décision pour assurer une justice administrative efficace.

En somme, cette décision illustre bien les enjeux autour de la compétence et des voies de recours en droit administratif, ainsi que la nécessité d'une bonne administration de la justice, tout en respectant les textes légaux pertinents.

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à un réexamen de sa demande et de statuer à nouveau sur celle-ci dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. (...) / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois ".

3. Il résulte du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail que, depuis le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, seul le préfet a compétence pour se prononcer sur une demande d'abrogation d'un arrêté de fermeture au public formée par une organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs et motivée par l'évolution de la majorité des membres de la profession de la zone géographique concernée. En conséquence, l'article R. 3132-22 du code du travail doit nécessairement être regardé comme ne régissant plus, à compter de cette date, les décisions susceptibles d'être prises en réponse à une telle demande d'abrogation, lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation de la modification de la volonté de la majorité des membres de la profession.

4. Il ressort des pièces du dossier que la Fédération des entreprises de boulangerie a adressé au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une demande, reçue le 4 novembre 2015, d'abrogation de l'arrêté du préfet de la Manche du 4 novembre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des commerces et établissements de vente ou de distribution de pain, motivée par la circonstance que les signataires de l'accord en vertu duquel cet arrêté avait été adopté " sont aujourd'hui tout à fait minoritaires ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette demande a été adressée à une autorité incompétente. En conséquence, le ministre étant réputé l'avoir transmise au préfet, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, reprises à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite de rejet attaquée doit être regardée comme ayant été prise par ce dernier. Aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ne donnant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours dirigé contre une telle décision, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-10 du même code.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la Fédération des entreprises de boulangerie est attribué au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des entreprises de boulangerie, à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au président du tribunal administratif de Caen.

Copie en sera adressée à la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Manche.