Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 28/07/2017, 397955, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : La Cour a interprété que le préjudice invoqué par la SARL Logis de Berri, c'est-à-dire la perte de revenus due à l'accueil continu de Mme B..., était en fait lié à la décision illégale du département de Paris. Elle a affirmé que "les préjudices invoqués [avaient] leur origine dans la décision de poursuivre cet accueil", ce qui constitue un lien direct avec l'illégalité de la décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative :
- Article L. 761-1 : Cet article stipule que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante, ce qui a été appliqué pour condamner le département de Paris à verser 3 000 euros à la SARL Logis de Berri.

3. Jurisprudence : La Cour a fait référence à la notion de lien direct pour établir la responsabilité de l'administration, soulignant que "la société avait continué d'accueillir la personne en toute connaissance de cause des décisions administratives", mais cela n'annule pas le lien de causalité avec les préjudices plaints.

Ainsi, la décision a été fondée sur une appréciation des faits ayant conduit à la nécessité de la prise en charge et la responsabilité de l'administration dans le cadre de l'exécution de ses décisions.

2°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SARL Logis de Berri.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la jeune A...B...a été confiée à l'aide sociale à l'enfance de Paris par décisions successives du juge des enfants et a été, à ce titre, placée auprès du lieu de vie et d'accueil " Logis de Berri " jusqu'à la date de sa majorité, le 17 novembre 2012. Par décision du 18 décembre 2012, le département de Paris a continué de prendre en charge MmeB..., en qualité de jeune majeure, sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, pour la période du 17 novembre 2012 au 30 septembre 2013. Puis, par une décision du 30 septembre 2013, le président du conseil de Paris a refusé la prolongation de cette prise en charge. Sur la demande de MmeB..., le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 9 octobre 2014, annulé ce refus au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a enjoint au président du conseil de Paris de procéder à un nouvel examen de la demande. Dans ce cadre, par une décision du 30 janvier 2015, le président du conseil de Paris a, de nouveau, refusé de faire droit à la demande de MmeB.... Par un jugement du 15 janvier 2016, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation formée par Mme B... contre cette décision. La SARL Logis de Berri, qui a continué d'accueillir Mme B...au-delà du 30 septembre 2013, se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Paris à lui verser une somme de 117 504 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des décisions du président du conseil de Paris.

2. Pour rejeter la demande d'indemnisation dont il était saisi, le tribunal administratif de Paris a estimé que les préjudices invoqués ne présentaient pas un lien suffisamment direct avec la faute commise par l'administration, tenant à l'illégalité de la décision du 30 septembre 2013 du président du conseil de Paris, dès lors que la SARL Logis de Berri avait elle-même décidé, sans y être tenue, de continuer d'accueillir Mme B...au sein du lieu de vie et d'accueil qu'elle gère, en toute connaissance de cause de la décision de l'administration.

3. L'annulation pour erreur manifeste d'appréciation, par le jugement du 9 octobre 2014, du refus du département de Paris de renouveler la prise en charge de Mme B..., en qualité de jeune majeure, au titre du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, reposait notamment sur l'absence de soutien familial et la nécessité d'un accompagnement de la jeune femme. Le dispositif de ce jugement et les motifs qui en sont le support nécessaire impliquaient nécessairement une prise en charge de l'intéressée pour une période à déterminer. En jugeant que les préjudices invoqués par la SARL Logis de Berri, consistant essentiellement dans la perte du prix de journée dû pour l'accueil de Mme B...au-delà du 30 septembre 2013, trouvaient leur cause exclusive, sur la totalité de la période en litige, dans la décision de la société de poursuivre cet accueil et en excluant dès lors tout lien de causalité directe entre la décision illégale et tout ou partie des préjudices invoqués, le tribunal administratif de Paris a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la SARL Logis de Berri est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de Paris la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Logis de Berri au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : Le département de Paris versera à la SARL Logis de Berri la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL Logis de Berri et au département de Paris.