Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 399314, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la demande de décharge : La BLI est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, puisque l'évaluation de la valeur locative a été établie sur une base légale qui est désormais jugée inconstitutionnelle.

- Citation pertinente : "Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, que la société BLI est fondée à demander l’annulation du jugement qu'elle attaque."

Interprétations et citations légales

- Citation pertinente : "La valeur locative des locaux [...] est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux."

2. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : Le paragraphe III de cette loi, qui valide certaines évaluations jusqu'alors contestées, a été par la suite déclaré inconstitutionnel. L’article établissait un cadre, mais sa légalité est devenue discutable suivant la déclaration du Conseil constitutionnel.

- Citation pertinente : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés [...] sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 [...] tant que leur légalité serait contestée."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet d'allouer des frais de justice à la partie perdante. Dans cette affaire, étant donné la situation inconstitutionnelle, l'État a été condamné à verser des frais à la société requérante.

- Citation pertinente : "L’État versera à la société BLI une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Cette structure permet d'analyser la décision avec précision, en articulant les faits, les arguments clés, et les fondements juridiques utilisés par la cour pour parvenir à son décision.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ;

- la décision n° 2015-525 QPC du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro Logements Intermédiaires ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro Logements Intermédiaires (BLI) est propriétaire de la résidence Paradisier à Sainte-Marie (La Réunion). Au titre de l'année 2011, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour cette résidence sur la base d'une valeur locative cadastrale déterminée selon la méthode par comparaison prévue à 1'article 1496 du code général des impôts. La société BLI se pourvoit en cassation contre l'article 2 du jugement du 28 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de La Réunion, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de cette imposition.

2. Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. / Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence, déterminée en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local, ainsi que de sa situation, de son importance, de son état et de son équipement (...) ".

3. Pour faire application de cette méthode en l'espèce, l'administration a pris en compte le local de référence n° 30 issu du procès-verbal complémentaire des opérations de révision foncière de la commune de Sainte-Marie du 18 mai 2009. Pour écarter le moyen tiré de ce que le local de référence n° 21, qui avait servi à l'évaluation par comparaison du local-type n° 30 du même procès-verbal, ne pouvait être retenu du fait d'un changement d'affectation constaté en 2005, le tribunal administratif s'est fondé sur le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aux termes duquel : " Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local-type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques ".

4. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions dans sa décision n° 2015-525 QPC en date du 2 mars 2016, dont le point 12 précise que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Doivent être entendues comme de telles instances, pour l'application des décisions du Conseil constitutionnel qui déterminent les modalités d'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité qu'il prononce, celles qui n'ont pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables. Il s'ensuit que la société requérante peut se prévaloir, dans la présente instance, y compris devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, que la société BLI est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 janvier 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de La Réunion.

Article 3: L'Etat versera à la société BLI une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Batipro Logements Intermédiaires et au ministre de l'action et des comptes publics.