Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 400358, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Historique de la parcelle : Bien que la parcelle ait initialement été une voie ferrée désaffectée en 1949 et déclassée en 1951, les actions du département (travaux de confortement, débroussaillage, etc.) montrent qu'elle a été réaffectée à un nouvel usage public.

3. Charge financière : La cour a également souligné que, en tant que partie perdante dans la procédure, la SCI Les Amandières devait supporter les frais de justice. La somme de 3000 euros a été fixée conformément aux exigences du Code de justice administrative.

> "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Les Amandières la somme de 3 000 euros à verser au département du Var au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code de la voirie routière

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Code de justice administrative

En conclusion, la décision illustre l'interaction entre la requalification d'un bien public suite à une transformation de son usage et les obligations financières des parties à un litige. La cour a appliqué avec rigueur les dispositions légales pour conclure que la parcelle appartient au domaine public et a reconnu les responsabilités financières de la partie perdante.

2°) de dire que la parcelle cadastrée section X n° 496 appartient au domaine public départemental ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Les Amandières le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département du Var et à Me Le Prado, avocat de la SCI les Amandières ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par un arrêt du 6 juillet 2012, la cour d'appel d'Aix-en- Provence a sursis à statuer sur la demande de bornage de la SCI Les Amandières et a invité cette dernière à saisir dans les trois mois la juridiction administrative afin qu'elle détermine si la parcelle située sur la commune de Seillans cadastrée X n° 496 et appartenant au département du Var fait partie du domaine public ou privé de ce dernier. Le département du Var fait appel du jugement du 30 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulon a décidé que la parcelle fait partie du domaine privé du département.

2. Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ".

3. Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée section X n° 496 d'une superficie de 6 506 m², située lieu-dit Les Pételins sur le territoire de la commune de Seillans, fait partie d'un ensemble de parcelles qui a constitué le terrain d'assiette d'une voie ferrée traversant plusieurs communes en assurant la liaison ferroviaire entre Nice et Meyrargues. La voie ferrée a été désaffectée en 1949 et la parcelle en litige a été déclassée en 1951. Le département du Var s'en est porté acquéreur par acte de vente le 23 juillet 2010 dans le cadre de la réalisation du projet de l'itinéraire cyclable européen reliant l'Espagne à la Grèce, dénommé " Véloroute de la Méditerranée ". Il résulte de l'instruction, et notamment des photographies au dossier, que cette parcelle est un segment d'une voie goudronnée d'une largeur d'environ quatre mètres, laquelle comporte des panneaux de signalisation constituant des équipements routiers au sens de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière, de sorte qu'elle est propre à la circulation de véhicules. Il n'est pas contesté que la voie, qui débouche sur la route n° 53 dite route de Draguignan, est empruntée par les riverains pour accéder à leur domicile ainsi que par les habitants de la commune de Claviers, limitrophe de celle de Seillans. Le département y a fait effectuer des travaux, tels que le confortement des talus, la mise en place d'un grillage destiné à éviter les éboulements, le débroussaillage du site, et la voie fait partie de la surveillance programmée du réseau routier. Dans ces circonstances, la parcelle doit être regardée comme ayant été affectée par le département aux besoins de la circulation terrestre, au sens des dispositions précitées de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, et, relève, dès lors, du domaine public routier départemental.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le département du Var est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que la parcelle litigieuse fait partie de son domaine privé.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Les Amandières la somme de 3 000 euros à verser au département du Var au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du département du Var qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 30 janvier 2015 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré que la parcelle cadastrée X n° 496, située lieu-dit Les Pételins sur le territoire de la commune de Seillans, appartenant au département du Var, fait partie de son domaine public.

Article 3 : La SCI Les Amandières versera au département du Var une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la SCI Les Amandières présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au département du Var et à la SCI Les Amandières.