Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 401432, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Modes d'établissement des bureaux de douane : Selon l'arrêté contesté, les demandes de remboursement de la taxe de consommation seraient traitées par un nouveau service après une date précise, alors qu'il n'y avait pas eu d'arrêté préalable créant officiellement ce service, en violation des articles du Code des douanes.

3. Inadéquation des procédures : L'argument clé reposait sur la nécessité, selon le Code des douanes - Article 46, de se conformer aux règles établies pour la création et la gestion des bureaux de douane, ce qui n'avait pas été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Article 47 : En vertu de cet article, "les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects". Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas eu d'arrêté conformément à cette procédure pour établir le “service national douanier de la fiscalité routière” avant la date mentionnée, confirmant l'illégalité de l'arrêté attaqué.

3. Décrets mentionnés :
- Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 et Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 : Ces décrets ont fourni le cadre réglementaire sur lequel l'administration douanière doit s'appuyer pour les modifications structurelles de ses services.
- Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 : Le tribunal a reconnu que le service national douanier a été formellement établi par ce décret, mais seulement après l'échéance de l'arrêté contesté.

Ainsi, la décision souligne l'importance de respecter les procédures établies pour toute création ou modification des services douaniers afin d'assurer la légalité des actions administratives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des douanes ;

- le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ;

- le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 ;

- le décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. L'arrêté contesté du 25 avril 2016, pris sur le fondement de l'article 2 du décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, a pour objet de préciser les pièces justificatives à fournir ainsi que les modalités particulières de présentation et d'instruction des demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. Le 1 de son article 3 dispose dans sa rédaction initiale attaquée que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen adressent leur demande au service national douanier de la fiscalité routière, situé à Metz ". Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation de ces dispositions en tant que la mention du service national douanier de la fiscalité routière révèle la création de ce service et la modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

2. Le 27 octobre 2014, le secrétaire d'Etat chargé du budget a annoncé la mise en place, à compter du 1er juillet 2015, d'un service national douanier de la fiscalité routière, basé à Metz, dont la mission devait consister notamment à centraliser le traitement des demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers. L'arrêté attaqué prévoit que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation déposées dans le ressort de plusieurs directions interrégionales seront traitées par les bureaux de douanes départementaux jusqu'au 30 juin 2016 et par le service de la fiscalité routière, installé à Metz, à compter du 1er juillet 2016. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un acte, régulièrement signé et publié, autre que l'arrêté attaqué ait créé ce service avant le 1er juillet 2016. Ainsi, l'arrêté attaqué révèle la création de ce service et la modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

3. Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects ". Aux termes de l'article 47 du même code : " 1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects ". Le syndicat requérant soutient que le service national douanier de la fiscalité routière gère des formalités douanières et que, conformément aux articles 46 et 47 du code des douanes, il aurait dû être créé selon la procédure applicable aux bureaux de douane. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un arrêté, pris selon la procédure prévue à l'article 47 du code des douanes, ait établi le service national douanier de la fiscalité routière en tant que bureau de douane. Le ministre fait valoir qu'il n'était pas nécessaire d'établir un bureau de douane dès lors que les formalités douanières peuvent également être gérées par les services spécialisés mentionnés à l'article 4-1 du décret susvisé du 26 novembre 2007. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le service national douanier a été créé en tant que service spécialisé, ce n'est qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé du 12 juillet 2016. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le Syndicat national des agents des douanes-CGT est fondé à demander l'annulation des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 en tant qu'elles révèlent la création du service national douanier de la fiscalité routière et la modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Syndicat national des agents des douanes CGT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du Syndicat national des agents des douanes CGT qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2016 est annulé.

Article 2 : Les conclusions du Syndicat national des agents des douanes CGT présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'économie et des finances présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Syndicat national des agents des douanes CGT et au ministre de l'action et des comptes publics.