Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402053, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la reconnaissance de la faute : Bien que Mme B... ait fait valoir que son avocat avait manqué à ses obligations, la cour a souligné qu'elle devait établir que ce manquement avait entraîné une perte de chance sérieuse d’obtenir une décision favorable. La cour a déclaré qu'"à supposer même que le manquement mentionné ... revête un caractère fautif ... ne serait fondée à demander réparation que si ce manquement lui avait fait perdre une chance sérieuse".

3. Sur l'évaluation de la perte de chance : La cour a constaté que Mme B... n’avait pas établi que la supériorité de sa position aurait été compromise, indiquant que, "elle n’établit pas, en revanche, qu'elle aurait été privée ... d'une chance sérieuse de voir ses demandes d'indemnisation supplémentaire satisfaites".

Interprétations et citations légales

2. Le principe de la perte de chance : La jurisprudence établit que pour engager la responsabilité d’un avocat, la preuve d’un manquement fautif doit être accompagnée d'une démonstration que ce manquement a causé une perte de chance sérieuse d'obtenir un résultat favorable. Ici, la cour a appliqué cette norme, affirmant que la requérante "ne serait fondée à demander réparation" que si "ce manquement lui avait fait perdre une chance".

3. Sur l'impartialité du juge : Bien que Mme B... ait soulevé le manquement à l'impartialité d'un magistrat, la cour a retenu que même en considérant ce manquement comme fautif, cela ne suffisait pas pour établir une responsabilité à l'égard de l'avocat si aucune perte de chance n'était démontrée.

En somme, la décision se fonde sur des principes solides en matière de responsabilité civile professionnelle des avocats, en mettant l'accent sur la nécessité d'établir un lien direct entre le manquement de l'avocat et la perte de chance d'un résultat favorable.

- l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ;

- l'avis du 24 mars 2016 du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2017, présentée par Mme B... ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'Ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans sa rédaction issue du décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : " (...) Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas. (...) " ;

2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B...a demandé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) de l'indemniser au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis lors sa prise en charge médicale par cet établissement en faisant valoir, d'une part, que le traitement qui lui avait été prodigué était inapproprié pour traiter la maladie de Lyme dont elle indiquait avoir été atteinte et que ce traitement n'avait pas fait disparaître ses troubles, mais les avait au contraire aggravés, et, d'autre part, que les HUS avaient à tort imputé ses problèmes de santé à une affection psychiatrique ; que, sur la demande de Mme B..., le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir ordonné une expertise, a condamné les HUS à lui verser une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que, par un arrêt avant-dire droit du 15 mars 2007, la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné une nouvelle expertise ; que, par un arrêt du 30 avril 2008, la cour a rejeté les appels de Mme B...et des HUS ; que, par une décision n° 317636 du 12 novembre 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi présenté pour Mme B...par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; que, par une décision n° 344488 du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête en révision et rectification d'erreur matérielle formée par l'intéressée contre sa décision n° 317636 du 12 novembre 2009 ;

3. Considérant que Mme B...soutient que le principe d'impartialité a été méconnu par la cour, dès lors que l'un des magistrats membres de la formation de jugement avait auparavant exercé les fonctions de commissaire du gouvernement à l'occasion de l'arrêt avant dire droit du 15 mars 2007 mentionné ci-dessus ; qu'elle fait valoir qu'en omettant de soulever ce moyen, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile à son égard ; que, par un avis du 24 mars 2016, le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a estimé que la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle ;

4. Considérant que, à supposer même que le manquement mentionné au point 3 revête un caractère fautif de la part de son avocat, Mme B...ne serait fondée à demander réparation à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray que si ce manquement lui avait fait perdre une chance sérieuse d'obtenir tant la cassation de l'arrêt du 30 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy que le complément de réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

5. Considérant toutefois que, si Mme B...soutient que le manquement invoqué de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir la cassation de l'arrêt du 30 avril 2008, elle n'établit pas, en revanche, qu'elle aurait été privée, en cas de cassation de cet arrêt, d'une chance sérieuse de voir ses demandes d'indemnisation supplémentaire satisfaites devant les juges du fond ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à rechercher la responsabilité de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ne peuvent qu'être rejetées ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MmeA... B..., à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray et à l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.