Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19/07/2017, 403805

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la décision d'élaborer une carte communale [...] constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme."

2. Erreur de droit de la cour d'appel : Le Conseil d'État constate que la cour administrative d'appel a commis une erreur en interprétant que le défaut de caractère exécutoire de la délibération de prescription était susceptible d'entacher la validité de l'approbation ultérieure de la carte communale.

Citation pertinente : "la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de caractère exécutoire [...] était de nature à entacher d'illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte."

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-29 : Disant que le conseil municipal règle les affaires de la commune par délibérations, cet article renforce l'idée que seule l’approbation de la carte communale a un effet juridique contraignant et non la délibération initiale.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-1 : Cet article précise que les actes des autorités communales sont exécutoires dès publication. La décision du Conseil d'État souligne que la prescription d'élaboration n’affecte pas le processus d'approbation ultérieur, mettant en exergue que seul l'acte d'approbation (non l'acte préparatoire) produit des effets juridiques applicables.

En résumé, le Conseil d'État a réaffirmé que la prescription de l'élaboration d'une carte communale constitue un acte préparatoire qui ne nécessite pas d'être exécutoire pour ne pas entacher d'illégalité la délibération d'approbation de la carte, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A...;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Franceschini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 9 février 2009, le conseil municipal de Suzette a prescrit l'élaboration d'une carte communale ; que celle-ci a été approuvée par une délibération du conseil municipal du 13 février 2013 puis par un arrêté du préfet du 25 mars 2013 ; que, par un jugement du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A..., propriétaire de deux parcelles cadastrées section B nos 195 et 197 situées sur le territoire de la commune, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; que par un arrêt du 21 juillet 2016, contre lequel la ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté attaqué ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'en vertu de l'article L. 124-2 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux article L. 163-5 à L. 163-7, les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal puis par le préfet ; que l'article R. 124-4 du même code alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 163-1, dispose que : " Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. " ;

4. Considérant que la décision d'élaborer une carte communale, qui n'a pas d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure, constitue un acte préparatoire qui ne comporte pas, en tant que tel, d'effet juridique sur les personnes soumises à la police de l'urbanisme ; que, si, en vertu des dispositions citées aux points 2 et 3, l'approbation de la carte communale doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, l'engagement de la procédure d'élaboration de ce document n'est pas subordonné à l'intervention d'une telle délibération ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle le conseil municipal avait prescrit l'élaboration d'une carte communale était de nature à entacher d'illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 juillet 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la cohésion des territoires et à M. B... A....