Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 404402, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Observations sur le comportement de l’administration : Bien qu'il ait soutenu que son comportement avait été influencé par l'administration, le tribunal a jugé que cela ne pouvait pas justifier l'absence de bonne moralité, affirmant qu'en l'absence de contestation des faits, la décision du ministre entrait dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.

3. Sur les frais de justice : Le tribunal a également noté que, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État ne pouvait être contraint de payer des frais de justice, car il n'était pas la partie perdante dans l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Droit à une décision motivée selon le Code des relations entre le public et l'administration :
- Article L. 212-1 stipule que "toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte... la mention... du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci."
- La décision contestée respectait cette exigence, ce qui a conduit à son rejet.

3. Dispositions sur les frais de justice selon le Code de justice administrative :
- L'article L. 761-1 précise que "la perte de l'État n'est pas avérée dans la présente instance", renforçant l’idée que les requêtes pour engager des frais à la charge de l'État peuvent être rejetées si l'État est fondamentalement dans son bon droit.

En conclusion, les arguments et la décision du tribunal montrent une application stricte du droit relative à la moralité des magistrats et la légalité des décisions administratives, tout en préservant les intérêts de l'État en matière de frais de justice.

2°) d'enjoindre au ministre de la justice de l'intégrer dans le corps judiciaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, repris à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " ; que la décision attaquée, prise sous le timbre de la directrice des services judiciaires, est signée par cette dernière et comporte en caractères lisibles ses nom et prénom ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus ne peut qu'être écarté ;

2. Considérant que l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature subordonne la nomination aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire au respect des conditions prévues à l'article 16 de cette même ordonnance ; qu'au nombre de ces conditions, figure celle d'" être de bonne moralité " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par le conducteur d'un véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique, commis par M. B...le 15 juillet 2015 et qui ont donné lieu à sa condamnation à cinq mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 11 août 2015 ; que si l'intéressé soutient qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation familiale lors des propositions d'affectation qui ont précédé la décision attaquée et que le manquement qui lui est reproché est en partie imputable au comportement à son égard de l'administration, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la commission de ces faits, non contestés, ne permettait pas à M. B...de remplir la condition de bonne moralité requise pour son intégration dans la magistrature, et en rejetant par voie de conséquence sa demande d'intégration dans le corps judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat. qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.