Conseil d'État, 6ème chambre, 28/07/2017, 403561, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la circonstance que le mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale n'a pas été communiqué à M. A...n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard du ministre."

2. Sur l’obligation de communication des documents : La cour a constaté que les membres de la commission consultative paritaire n'ont pas reçu les documents nécessaires avant sa réunion, ce qui a empêché un examen adéquat des licenciements envisagés.

> "les membres de la commission consultative paritaire n’ont pas reçu, préalablement à la réunion de la commission, les documents et pièces leur permettant de se prononcer sur la réorganisation du service et sur le licenciement consécutif de plusieurs personnels."

3. Sur la charge de la preuve : L’administration n’a pas apporté de preuves suffisantes concernant la situation du centre de formation des apprentis, ce qui a conduit la cour à conclure que le ministre n’avait pas justifié le licenciement de M. A....

> "l'administration n'avait produit aucune pièce permettant de justifier ses allégations relatives à la situation du centre de formation des apprentis du lycée et à la nécessité d'un plan de licenciement."

Interprétations et citations légales

1. Article 27 de l'arrêté du 27 juin 2001 : Cet article stipule que « toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires... », en précisant que les documents nécessaires doivent être communiqués au moins huit jours avant la séance. Cela souligne l'importance du respect des procédures consultatives dans le cadre de décisions affectant les agents.

2. Code de justice administrative - Article 24 : Cet article précise le droit à un procès équitable et contradictoire, qui est ici mis en éveil par le fait que M. A... n'a pas eu accès aux éléments de défense du ministre, même si le ministre lui-même a été en mesure de s'exprimer.

En conclusion, la cour a souligné l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des licenciements et a affirmé que l’absence de preuves et d’informations suffisantes de la part de l’administration constituait une raison suffisante pour rejeter le pourvoi du ministre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
1. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que le ministre de l'éducation nationale a présenté un premier mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, avant la clôture de l'instruction ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, ce mémoire a été visé et analysé par la cour dans son arrêt ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le mémoire en défense du ministre de l'éducation nationale n'a pas été communiqué à M. A...n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à l'égard du ministre et ne saurait, dès lors, être utilement invoqué par lui ;

3. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 27 de l'arrêté du 27 juin 2001 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale : " Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les membres de la commission consultative paritaire n'ont pas reçu, préalablement à la réunion de la commission, les documents et pièces leur permettant de se prononcer sur la réorganisation du service et sur le licenciement consécutif de plusieurs personnels, dont M. A...; que, par suite, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de fait ni de dénaturation des pièces du dossier en estimant, après avoir rappelé l'obligation résultant de l'article 27 de l'arrêté du 27 juin 2011, que la commission s'était réunie sans que ses membres aient été informés sur la situation des personnels dont le licenciement était envisagé ;

4. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration n'avait produit aucune pièce permettant de justifier ses allégations relatives à la situation du centre de formation des apprentis du lycée et à la nécessité d'un plan de licenciement ; que si le ministre soutient que la cour aurait dû en conséquence faire usage de son pouvoir d'instruction, la cour a pu, sans méconnaître son office, en déduire que l'administration ne pouvait être regardée comme apportant la preuve qui lui incombait de la matérialité des faits justifiant le licenciement de M. A...;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à M. B...A....