Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 403030, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'irrégularité de la procédure : Le jugement rendu dans une audience sans conclusions du rapporteur public a été jugé "irrégulier", permettant à la société Logicor 1 de demander l’annulation du jugement. C'est une question de garantie procédurale et d'équité dans le traitement des litiges fiscaux.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 732-1-1 : Cet article permet de dispenser le rapporteur public de conclure dans certains litiges, mais il précise que cela ne s'applique pas aux litiges concernant la taxe foncière sur des propriétés bâties dont la valeur locative est déterminée selon l'article 1496 du code général des impôts. Cette précision est cruciale pour comprendre pourquoi le rapporteur public n'aurait pas dû être dispensé dans ce cas.

- Code général des impôts - Articles 1496 et 1498 : L'application de ces articles indique que la valeur locative des biens affectés à un usage commercial doit être calculée selon des règles spécifiques, justifiant ainsi la nécessité des conclusions du rapporteur public pour garantir une procédure régulière.

La décision illustre ainsi l'importance de la prise en compte des garanties procédurales dans le cadre des décisions fiscales, et souligne la nécessité de suivre rigoureusement les prescriptions du Code de justice administrative pour assurer la légitimité des jugements rendus.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Logicor 1 ;
Considérant ce qu'il suit :

1. Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public (...) ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative que le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts. Ainsi, la dispense de conclusions permise par les dispositions de l'article R. 732-1-1 ne peut s'appliquer au jugement d'un litige portant sur l'évaluation de locaux affectés à une activité commerciale.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande de la société Logicor 1 était relative à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'un entrepôt qui est affecté à un usage commercial, et dont la valeur locative a été évaluée en application de l'article 1498 du code général des impôts. Dès lors, le rapporteur public ne pouvait être dispensé de prononcer des conclusions sur un tel litige. Ainsi, le jugement de 30 juin 2016, intervenu à la suite d'une audience qui n'a pas donné lieu au prononcé de conclusions du rapporteur public, a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite, la société Logicor 1 est fondée à demander l'annulation de ce jugement.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Logicor 1 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 du jugement du 30 juin 2016 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera à la société Logicor 1 une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Logicor 1 et au ministre de l'action et des comptes publics.